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« Adapter la défense au durcissement du contexte géostratégique. »  Derrière cette expression qui figure dans l’exposé des motifs du projet de loi se trouve la volonté, pour dire les choses plus crûment, de préparer le pays à la guerre. Cela passe, pour le gouvernement, par un effort budgétaire considérable, notamment sur la question des munitions, mais aussi par la préparation de nouvelles règles susceptibles d’être activées rapidement en cas de menace immédiate.

36 milliards supplémentaires pour la défense

Le premier article du texte consiste à approuver un rapport publié en annexe du projet de loi et fixant les objectifs en matière de réarmement : munitions, chars, moyens terrestres, navals et aériens, toutes les armes sont passées en revue avec des objectifs de production ou d’achat ambitieux – pour mémoire, des experts militaires avaient estimé, au début de la guerre en Ukraine, que si la France était confrontée à un conflit de ce type, ses réserves de munitions ne lui permettraient de tenir qu’une dizaine de jours. 

Le deuxième article fixe « une nouvelle programmation des ressources financières », augmentant de quelque 36 milliards d’euros le budget de la défense pour 2026-2030 : ce budget, pour la période 2024-2030, s’élèvera à 436 milliards d’euros (sauf nouvelle augmentation l’année prochaine). En 2025, pour mémoire, les dépenses militaires de la France se sont élevées à 69 milliards d’euros, soit environ 2 % du PIB. L’objectif est de porter ce taux à 5 % en 2035, soit un retour à ce qu’étaient les dépenses militaires, en pourcentage de PIB, au début des années 1960. Ce chiffre de 69 milliards d’euros en un an est historique, pour la France. Mais à titre de comparaison, on peut signaler que l’administration Trump, aux États-Unis, vient de demander au congrès de passer le budget militaire pour l’année 2026 à … 1 500 milliards de dollars (soit environ 1 300 milliards d’euros).

Opérateurs d’importance vitale

Deux articles du texte (l’article 6 et l’article 14) concerneront directement ou indirectement un certain nombre de collectivités. Ces articles concernent en effet les « OIV »  (opérateurs d’importance vitale). La notion d’OIV a été créée en 2006 : il s’agit de structures qui doivent faire l’objet de mesures de protection particulières, parce qu’elles sont essentielles à la satisfaction des besoins de la population, à l’exercice de l’autorité de l’État, au fonctionnement de l’économie ou à la sécurité du pays. Si la liste des OIV n’est pas publique, certaines structures sont gérées directement par les collectivités : il peut notamment s’agir de certaines infrastructures de transport ou de traitement de l’eau. 

L’article 6 du projet permet à l’État « d’imposer par arrêté »  de constituer des stocks stratégique de toute matière ou produit indispensable à la continuité de son activité. Il s’agit de pouvoir faire face à des ruptures d’approvisionnement en cas de crise ou de conflit. Le volume du stock sera décidé par l’État « et sa constitution ne pourra faire l’objet d’une indemnisation ». 

L’article 13 prévoit de permettre à certains OIV de s’équiper de dispositifs de neutralisation des drones (« dispositifs permettant de rendre inopérants ou de neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus de ces emprises ou de leurs abords immédiats » ). Le texte dispose que ces opérateurs « ainsi que leurs prestataires ou sous-traitants »  peuvent être autorisés, « en cas de menace imminente », à utiliser ces dispositifs anti-drones. 

La question a été clairement posée par les représentants des élus locaux lors de l’examen de ce texte par le Conseil national d’évaluation des normes : cela signifie-t-il, lorsqu’il s’agit d’un OIV dépendant d’une collectivité, que les agents de la collectivité seraient amené à opérer des dispositifs anti-drones de nature militaire ? Pour les élus, ce ne saurait être le cas, ce type de fonctions relevant strictement du régalien, c’est-à-dire de l’État. Le texte n’est pas clair sur ce sujet, renvoyant à un décret les questions de « l’habilitation, de la formation et (du) contrôle des utilisateurs, des conditions d’acquisition et de détention des dispositifs prévus et du cadre d’utilisation par l’opérateur ». Cette problématique fera forcément débat à l’Assemblée nationale. 

« État d’alerte de sécurité nationale » 

Autre sujet que devront suivre de près les élus : la création d’un nouveau « cadre juridique adapté aux crises majeures », à savoir « l’état d’alerte de sécurité nationale ». 

Il est à noter que les dispositions relatives à ce nouveau régime prendraient place dans le Code de la défense dans la partie intitulée « Régimes d’application exceptionnelle », qui prévoit déjà l’état de siège (déclenchable « en cas de péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée », et durant lequel le maintient de l’ordre est transféré à l’armée), ainsi que l’état d’urgence. L’article prévu dans le projet de loi prendrait place dans le chapitre relatif à la « mobilisation générale ». Il s’agit donc de mesures applicables lors du déclenchement d’un conflit, ou à l’approche imminente de celui-ci.

Cet « état d’alerte de sécurité nationale »  serait déclaré par décret en Conseil des ministres « en cas de menace grave et actuelle »  de guerre, notamment dans une situation justifiant « le déploiement à bref délai sur le territoire national des forces armées ». Lorsque cet état d’alerte spécifique serait déclenché, cela entraînerait toute une série de dispositions dérogatoires au droit commun : il deviendrait possible de « déroger aux normes réglementaires nationales ou locales »  notamment dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement, des transports et du temps de travail. 

Pendant cette alerte, des règles spécifiques seraient prévues pour pouvoir conduire les travaux nécessaires au déploiement de l’armée : aménagement de locaux, installations et infrastructures de transport, approvisionnement, hébergement. Ces travaux se verraient « dispensés de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme », de la plupart des règles sur l’archéologie préventive, la défense de la biodiversité et la protection de l’environnement. La plupart des autorisations administratives habituelles ne seraient « pas requises ». Il ne serait nécessaire que de constituer « un dossier comprenant une étude d’incidence environnementale dont le contenu est adapté aux nécessités de l’urgence », dossier qui serait transmis, « pour information »  seulement, aux communes et EPCI concernés. 

La prolongation de cet état d’alerte de sécurité nationale au-delà d’une durée de deux mois ne pourrait être décidée que par une loi. 

Journée de mobilisation

Signalons enfin que ce projet de loi prévoit de transformer la journée « défense et citoyenneté »  en « journée de mobilisation » : les jeunes Français y seraient convoqués pour « accroître leur connaissance des forces armées »  et de « conforter (leur) esprit et (leur) volonté de défense ». Cette journée (obligatoire) serait également l’occasion de recenser les « compétences »  que chaque participant pourrait mettre au service de la défense, ainsi que les « informations permettant de les contacter ». C’est d’ailleurs la mesure qui paraîtra la plus concrète pour tous les citoyens : chaque Français, jusqu’à l’âge de 50 ans, sera tenu de déclarer chaque année à l’administration militaire les changements relatifs à ces informations (état-civil, coordonnées, compétences). 

Enfin, le texte inscrit dans la loi – plusieurs mois après sa création – le nouveau « service national militaire fondé sur le volontariat ». Il est à noter que le projet de loi répond à une question que se sont posé un certain nombre d’élus concernant leurs agents : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé non rémunéré pour l’accomplissement d’un volontariat d’appelé du service national, pour la durée de celui-ci. »  Ce congé est assimilé à une période de service effectif, pour ce qui concerne les droits à la retraite et à l’avancement. 

Ce texte est actuellement examiné à l’Assemblée nationale par les commissions de la défense nationale, des finances, des lois et des affaires étrangères. Il devrait ensuite être examiné en séance à partir du lundi 4 mai. 

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