Reprise des mariages : dans quelles conditions, sous quels délais ?

« Les mariages vont enfin pouvoir recommencer à être célébrés », a annoncé le Premier ministre la semaine dernière. Dans quelles conditions, et avec quelles éventuelles restrictions ? Réponse dans une circulaire adressée hier aux procureurs par Jean-François de Montgolfier, directeur des Affaires civiles et du Sceau au ministère de la Justice, que Maire info a pu consulter.
La circulaire commence par une affirmation parfaitement claire, confirmant les propos du Premier ministre : « À compter du 2 juin 2020 et sur l’ensemble du territoire national, il est mis fin au principe du report des célébrations des mariages par l’officier de l’état civil et des enregistrements de PACS en mairie. » 

Organisation matérielle
Tout ne va pas être simple pour autant, en particulier dans les zones oranges (Île-de-France, Mayotte et Guyane), où les établissements recevant du public (ERP) de type L restent fermés. (La catégorie L comprend les salles de réunion et de quartier, les salles de spectacle, les salles polyvalentes de plus de 1 200 m²). Néanmoins, le décret paru hier matin (lire article ci-dessous) dispose clairement que les ERP qui doivent rester fermés « peuvent toutefois accueillir du public »  pour certains événements, en particulier « la célébration de mariages par un officier d’état civil ».
De même, la limitation des rassemblements à plus de dix personnes ne s’applique pas, selon le même décret, « aux établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit ». Ces deux dispositions combinées conduisent à ceci : il n’est pas interdit de rassembler plus de dix personnes à l’occasion de la célébration d’un mariage dans un ERP, à condition que les mesures barrières soient respectées. Aucun chiffre n’est donné par le ministère de la Justice sur le nombre de participants autorisés à assister aux mariages, ceci devant se décider au cas par cas : « Le nombre des personnes qui peuvent être admises à pénétrer dans la salle communale où est organisée la célébration du mariage est déterminé en fonction de la taille de cette salle et de la possibilité de faire respecter la distance barrière d’un mètre entre les personnes venant assister à la célébration. »  La décision reviendra donc au maire, en fonction des conditions locales.

Délais
La situation sanitaire ne modifie pas les règles en termes de délais : un mariage ne peut intervenir que dix jours après la publication des bans, affichés publiquement, et moins d’un an plus tard. « Il est conseillé de maintenir la publication des bans pour [les mariages] dont l’affichage s’est réalisé pour partie pendant la durée du confinement », précise le ministère. Ces délais (plus de 10 jours et moins d’un an) ne sont pas prorogés. « Si les bans ont déjà été publiés pendant 10 jours, le mariage peut donc intervenir à tout moment dans l’année suivant l’expiration du délai de publication. » 
Dans le cas où un mariage ou un pacs a été reporté à cause du confinement, mais où le dossier avait déjà été déposé, il ne sera pas nécessaire de déposer un nouveau dossier. En effet, « la validité des pièces est appréciée au jour du dépôt du dossier ». Toutefois, si l’état civil d’un des futurs mariés ou pacsés a changé entretemps, « celui-ci doit en aviser l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage ou d’enregistrer le PACS en produisant une nouvelle copie de la pièce d’état civil mise à jour ».
Il n’existe qu’une situation dans laquelle un nouveau dossier de mariage doit être constitué : si le report du mariage, en raison du confinement, a conduit à dépasser le délai d’un an après publication des bans. Dans ce cas, « les effets de la publication des bans n’étant pas prorogés, le mariage ne peut être célébré qu’après dépôt de pièces actualisées et une nouvelle publication des bans ».

F.L.

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