Les «sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable» seront interdits dans au plus tôt un an

La Commission mixte paritaire (CMP: 7 députés, 7 sénateurs) a adopté jeudi le projet de loi d'orientation agricole, en renvoyant à un décret la mise en oeuvre et la date de l'interdiction des sacs plastiques. Ce décret devra être pris dans les 12 mois suivant la promulgation de la loi, a-t-on appris de source parlementaire. Lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, les députés avaient voté un amendement pour interdire, au 1er janvier 2010, la commercialisation et la distribution de sacs mais également de tous les emballages en plastiques non biodégradables. Les sénateurs avaient ensuite limité cette interdiction aux «sacs de caisse à usage unique en plastique non biodégradable» vendus ou donnés au «consommateur final». Ils avaient par ailleurs renvoyé à un décret pris en Conseil d'Etat «les conditions d'interdiction» de ces sacs sans en préciser la date. Selon le texte adopté en CMP, ce décret devra être «pris dans les 12 mois suivant la promulgation de la loi» d'orientation agricole et «dans les règles définies dans le cadre de l'Union européenne». Le projet de loi d'orientation agricole, dont la principale disposition est la création d'un «fonds agricole», sera soumis au vote des députés et des sénateurs le jeudi 22 décembre pour une approbation définitive.

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