Déchets inertes : Serge Lepeltier « préconise la mise en Å“uvre » de la directive de 1999

La directive du Conseil européen du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets n'ayant pas encore été totalement transposée en droit français, la décision communautaire du 19 décembre 2002 fixant la liste des « déchets admissibles sans essai dans les décharges pour déchets inertes » est-elle directement applicable ? Non, a indiqué Serge Lepeltier, ministre de l'Ecologie et du développement durable, lors de la séance des questions orales sans débat le 8 mars à l’Assemblée nationale. Mais, pour ce texte qui nécessite donc une transposition puisqu’il s’agit d’une décision européenne, il « préconise sa mise en œuvre ». La directive du Conseil européen du 26 avril 1999 a, en fait, été transposée, hormis les dispositions relatives aux déchets inertes des bâtiments et travaux publics. Le ministère de l'Ecologie a publié en janvier 2004 un guide pratique sur le sujet où l'on fait précisément référence à cette liste communautaire. « Vous savez combien je suis déterminé à accélérer la transposition des directives européennes en droit français et à veiller à leur application concrète. L'exemple récent des incinérateurs d'ordures a montré qu'un suivi était nécessaire pour que la loi soit appliquée », a conclu le ministre.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2