Un numéro spécial de « Démocratie Locale » sur la loi relative aux libertés et responsabilités locales

La DGCL publie un numéro spécial de sa lettre « Démocratie Locale » sur la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004. Rappelons que deux circulaires ont été publiées sur la loi la semaine dernière : celle du 10 septembre 2004 (entrée en application de la loi) et celle du 15 septembre 2004 (nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité). Dans un éditorial les ministres Dominique de Villepin et Jean-François Copé, rappellent que « la dernière étape législative vient ainsi d’être franchie pour l’Acte II de la décentralisation, après la réforme constitutionnelle de mars 2003 et les trois lois organiques relatives à l’expérimentation, aux référendums locaux et à l’autonomie financière des collectivités territoriales ». Cette « grande réforme de l’État vise à rapprocher l’administration du citoyen en confiant plus de responsabilités aux élus locaux, ce qui rendra nos services publics plus efficaces ». Pour leur part, disent-ils, « les collectivités territoriales auront davantage de compétences et de libertés, des moyens financiers garantis par la constitution et mieux répartis par la péréquation et des fonctionnaires dont le changement de statut s’accompagne de toutes les garanties nécessaires. » Ils promettent d’être « très attentifs à ce qu’elle s’applique dans les meilleures conditions ». Ce numéro de Démocratie locale en présente les grandes lignes de force. La loi en 10 points clé : • le développement économique et la formation professionnelle pilotés par les régions ; • des infrastructures de transports confiées aux décideurs locaux ; • de nouvelles missions de solidarité transférées aux départements ; • le logement social délégué par l’État aux structures intercommunales et aux départements ; • des expérimentations dans huit domaines ; • l’achèvement de la décentralisation des moyens des collèges et des lycées ; • le renforcement et l’assouplissement de l’intercommunalité ; • des garanties solides pour les 135 000 fonctionnaires concernés ; • des garanties financières sans précédent ; • un effet de levier pour moderniser l’État.

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