Près de 14 millions d'euros pour compenser le transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008 à 16 départements et une région

Un arrêté fixe à 13.906.052 euros le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008, en application des dispositions des articles 18 et 19 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en valeur 2007. A noter que 75% de la somme totale (10.472.592 euros) sont attribués à la région de la Réunion. L’article 18 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit qu’à «l'exception des routes répondant au critère prévu par l'article L. 121-1 du Code de la voirie routière, les routes classées dans le domaine public routier national à la date de la publication de la présente loi, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférées dans le domaine public routier départemental. «Ce transfert intervient après avis des départements intéressés sur le projet de décret prévu à l'article L. 121-1 du code de la voirie routière. Cet avis est réputé donné en l'absence de délibération du conseil général dans le délai de trois mois à compter de sa saisine par le représentant de l'Etat dans le département. «Ce transfert est constaté par le représentant de l'Etat dans le département dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois après la publication des décrets en Conseil d'Etat mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 121-1 du Code de la voirie routière. Cette décision emporte, au 1er janvier de l'année suivante, le transfert aux départements des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie départementale. Le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation des routes transférées est conservé. «En l'absence de décision constatant le transfert dans le délai précité, celui-ci intervient de plein droit au 1er janvier 2008. «Les terrains acquis par l'Etat en vue de l'aménagement des routes transférées sont cédés aux départements. (…)» (1) Arrêté du 24 mars 2009 constatant le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008 en application du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. JO du 2 avril 2009. Pour accéder à l'arrêté, voir lien ci-dessous.

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