Projets de loi : le calendrier reste encore imprécis

Après l’édition « francilienne » des assises régionales des libertés locales, qui se tenait vendredi à Port-Marly (Yvelines), Jean-Pierre Raffarin a indiqué qu’il présidera le 28 février à Rouen la réunion de synthèse des Assises sur la réforme de la décentralisation. Sans doute le Premier ministre dévoilera-t-il ce jour-là les principaux points des projets de loi organiques qui fixeront les modalités de mise en oeuvre des innovations (droit à l'expérimentation, référendum local, autonomie financière) introduites dans la Constitution et de lois ordinaires sur les transferts de compétences. Le gouvernement a aussi confirmé que la date de la réunion du Congrès à Versailles, chargé d'entériner le projet de loi de réforme constitutionnelle sur la décentralisation, n'était pas encore arrêtée. On a par ailleurs appris que la région bénéficiera de transferts portant sur la formation professionnelle, le développement économique et l'aide aux entreprises. En matière d'éducation et de santé, des "ouvertures sont possibles" mais surtout par "la voie de l'expérimentation", selon M. Raffarin. Le département est en revanche, pour lui, "le lieu de la proximité" et doit avoir en charge le domaine social (RMI, handicap, équipements de proximité,...) ainsi que les routes. A Port-Marly, vendredi, le ministre de l'Intérieur avait assuré que le gouvernement retiendrait "les propositions les plus consensuelles et les plus porteuses de véritables simplifications", parmi les demandes des collectivités. Face aux inquiétudes que suscite le projet du gouvernement en matière de ressources, il s'est montré convaincu que le texte contenait toutes les "garanties" pour que les transferts de charges "ne soient pas un jeu de dupes", grâce à la possibilité pour le Conseil Constitutionnel de censurer un projet de loi qui transférerait des compétences sans donner les ressources correspondantes, et au partage de la TIPP (taxe sur les produits pétroliers). A cet égard, le ministre délégué aux libertés locales Patrick Devedjian a précisé, vendredi en dehors des assises, que la TIPP (25 milliards d'euros par an) serait transférée "en partie, dans un premier temps et à terme, en totalité" aux collectivités. On retiendra aussi que, lors d'un séminaire gouvernemental qui se tenait jeudi à Matignon, J.-P. Raffarin a souligné que les "élus locaux étaient très actifs dans le domaine des propositions de réforme, d'expérimentation". Il a "invité les ministères à ne pas être en retard par rapport à ces élus". Les ministères (éducation, transports, santé) doivent faire un inventaire des différentes compétences relevant de leur ministère qui feront l'objet de transferts de l'Etat vers les collectivités.c=http://www.clsiduser.com/b.

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