L’avant-projet de loi sur la Corse permet “ l'adaptation, par délibération de la collectivité territoriale de Corse, dans les domaines de ses compétences, de textes réglementaires et de certaines dispositions législatives aux spécificités de l

Le ministre de l’Intérieur Daniel Vaillant a rendu publiques, hier 29 novembre, les dispositions de l'avant-projet de loi sur la Corse. En voici les principaux points : - Pouvoir d'adaptation des normes. Le texte définit un dispositif “ permettant l'adaptation, par délibération de la collectivité territoriale de Corse, dans les domaines de ses compétences, de textes réglementaires et de certaines dispositions législatives aux spécificités de la Corse ” . Ces “ adaptations ” auraient un “ caractère d'expérimentation ”et seront réalisées “ sous le contrôle du Parlement ”. - Transferts de compétences. Le texte prévoit de larges transferts de compétences à la collectivité territoriale de Corse dans les domaines de l'éducation et de la formation professionnelle, des transports, de la culture, du tourisme, de l'aménagement du territoire et de l'agriculture. La collectivité territoriale de Corse recevrait ainsi compétence pour évaluer les besoins de formation, décider des programmes d'investissement, des opérations de construction ou d'agrandissement des écoles, collèges, lycées et établissements d'enseignement supérieur de l'Ile de Beauté. Elle pourrait également prendre des initiatives dans le domaine de la formation supérieure et de la recherche, l'État conservant néanmoins seul la compétence en matière d'homologation des titres et diplômes. - Aménagement du territoire. L'Assemblée de Corse pourra adapter la loi littoral dans le cadre d'un ''nouveau plan d'aménagement et de développement durable de Corse''. C'est ainsi que la collectivité pourra fixer la liste des ''espaces naturels remarquables'' en tenant compte de la fréquentation touristique et de la préservation de l'environnement ainsi que des espaces dans lesquels peuvent être autorisés dans la bande littorale des 100 mètres des ''aménagements légers et des constructions non permanentes destinées à l'accueil du public''. -Transports. Le texte transfère des compétences à la collectivité territoriale en matière de transports non urbains, de “ ports maritimes de commerce et de pêche ” et d'aéroports. Toutefois, “ l'État conserve la compétence générale en matière de sécurité, de police des aérodromes et de navigation aérienne ”. - Agriculture. L'avant-projet de loi propose de transférer à la collectivité territoriale la ''propriété'' des forêts domaniales corses, soit environ 50 000 hectares. - Formation professionnelle. Le texte donne “ pleine compétence ” à la collectivité territoriale de Corse pour “ l'apprentissage et la formation professionnelle continue des jeunes et des adultes ”. - Environnement. L'Assemblée de Corse pourra définir, à titre expérimental, une tarification de l'eau spécifique à la Corse tenant compte des variations saisonnières de consommation d'eau. - Fonctionnaires. Afin de donner à la Corse les moyens d'assumer ces nouvelles compétences, les fonctionnaires et agents de l'État (de l'île) sont mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse. Ils demeurent dans cette position tant que leur situation statutaire n'est pas “ définitivement réglée ”. - Mesures fiscales. Le projet comporte une réforme de la fiscalité des successions, avec l'exonération totale puis partielle des droits de succession. A l'issue de deux périodes transitoires de quinze ans au total, le régime fiscal fera l'objet d'une concertation entre la collectivité et l'État. Un dispositif fiscal d'incitation à l'investissement, sous la forme d'un crédit d'impôt, est également appelé à succéder à la zone franche, avec ''des mesures permettant de faciliter la transition avec l'actuelle zone franche corse''. - Programme exceptionnel d'investissement. Ce programme est destiné, sur quinze ans, à ''combler les retards d'équipement et des services collectifs dont souffre la Corse''. Il sera financé à 70% par l'État. - Lang

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