L’adaptation des normes en Corse : ce que prévoit l’avant-projet de loi préparé par Daniel Vaillant

Le ministre de l’Intérieur Daniel Vaillant a confirmé en Corse qu’une phase d’expérimentation de l’adaptation des “ normes ” serait d’abord ouverte par un projet de loi soumis au Parlement en janvier 2001 jusqu’en 2004. A l’issue de cette période, selon la décision du pouvoir en place à cette époque, le Parlement pourra confirmer, modifier ou rapporter les dispositions arrêtées par l’Assemblée de Corse. Le gouvernement rappelle que le statut actuel de la Corse prévoit déjà, dans son article 26, que "l’assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions législatives ou réglementaires concernant le développement économique, social et culturel de la Corse". C’est ce mécanisme qui n’aurait pas fonctionné : il “ serait mieux mis en œuvre si la collectivité territoriale de Corse pouvait procéder à certaines adaptations par les délibérations de son assemblée, dans des conditions qui seraient déterminées par la loi”. Selon le gouvernement, une modification de la Constitution n’est pas nécessaire, sauf si l’on ne s’appuie pas sur la décision n° 93-322 du Conseil constitutionnel du 28 juillet 1993 “qui affirme la conformité à la Constitution de telles expérimentations, (pour) être ensuite évaluées avant que le Parlement ne décide de les maintenir, de les modifier ou de les abandonner”. L’avant-projet du Matignon prévoit les dispositions suivantes : “ S’agissant de l’adaptation de dispositions législatives, le Gouvernement proposera au Parlement de donner à la collectivité territoriale de Corse la possibilité de déroger, par ses délibérations, à certaines dispositions législatives, dans des conditions que le Parlement définirait (…). “ Dans cet esprit, il peut apparaître cohérent avec une démarche de responsabilisation des institutions de la Corse d’envisager l’élargissement et la pérennisation du dispositif qui aurait été mis en œuvre sur la base de la décision du conseil constitutionnel du 28 juillet 1993. Le Parlement pourrait ainsi autoriser l’assemblée territoriale de Corse à adapter par ses délibérations, dans certains domaines précisément déterminés et dans le respect des principes qu’il aura fixés, des dispositions législatives déjà en vigueur ou en cours d’examen. Les délibérations adoptées par l’assemblée de Corse dans ces conditions seraient, sous réserve de l’exercice des voies de recours devant la juridiction administrative, exécutoires. De valeur réglementaire, elles ne seraient pas soumises à une validation ultérieure obligatoire de la part du législateur. “ Il est certain toutefois que l’attribution à la collectivité de Corse d’une telle faculté d’adaptation de mesures législatives, en dehors de la procédure décrite par la décision du Conseil constitutionnel du 28 juillet 1993, nécessiterait une révision préalable de la Constitution. Celle-ci serait entreprise au regard du bilan des adaptations déjà réalisées d’ici 2004. “ Il est bien entendu que les révisions constitutionnelles ci-dessus envisagées supposeraient l’accord des pouvoirs publics alors en fonction. Elles nécessiteraient en tout état de cause le rétablissement durable de la paix civile. ” c=http://www.

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