Lionel Jospin : “ Beaucoup de juristes pensent que la possibilité d’adapter des normes législatives à titre expérimental peut aussi être offerte aux collectivités locales ”

&#8220;Rien dans le projet de loi (sur la Corse) ne contredit nos principes constitutionnels&#8221;, a affirmé mercredi en Conseil des ministres le Premier ministre Lionel Jospin, qui répondait ainsi aux réserves exprimées par le chef de l'État. &#8220; Le projet du gouvernement pour la Corse est parfaitement conforme aux principes du nouveau pacte républicain que j'ai proposé dans ma déclaration de politique générale du juin 1997 &#8221;, a assuré le Premier ministre, selon le texte de son intervention diffusé par Matignon. &#8220; Il reconnaît (...) les spécificités de la Corse, mais rien dans le projet ne distend ses liens avec la République &#8221;. Lionel Jospin a alors répondu point par point aux critiques émises par le président Jacques Chirac sur la constitutionnalité du projet de loi sur la Corse. Concernant le pouvoir d'adaptation des lois accordé à l'Assemblée territoriale de Corse, le Premier ministre a rappelé que ''le Conseil constitutionnel a admis pour des établissements publics la possibilité d'adapter des normes législatives à titre expérimental'' et que &#8220; beaucoup de juristes pensent donc que cette possibilité peut aussi être offerte aux collectivités locales &#8221;. Quant au pouvoir réglementaire, les collectivités locales en disposent déjà et &#8220; il est donc susceptible d'être élargi &#8221;. Répondant aux réserves exprimées par le chef de l'État sur l'enseignement obligatoire de la langue corse dans les écoles, le Premier ministre a affirmé que cette disposition s'inspirait &#8220; de la formule validée par le Conseil constitutionnel pour la Polynésie en 1996 &#8221;. Au sujet des droits sur les successions, Lionel Jospin a enfin souligné que &#8220; le gouvernement prévoit un retour progressif vers le droit commun, après deux siècles de dispense de déclaration et donc d'exonération totale de fait &#8221;. Par ailleurs, le chef du gouvernement a tenu à évoquer les réserves également exprimées sur le texte par le Conseil d'État et sur lesquelles s'étaient appuyé Jacques Chirac pour refuser, la semaine dernière, d'inscrire le projet de loi à l'ordre du jour du Conseil des ministres. Cet avis &#8220;ne lie pas le gouvernement &#8221;, a rappelé Lionel Jospin. &#8220; Le gouvernement en a tenu compte pour une part &#8221; et &#8220; il reviendra au Parlement, dans le débat démocratique, d'apporter les modifications qui lui paraîtront utiles à ce projet &#8221;. Pour le reste, &#8220; il ne serait pas conforme à nos institutions de prendre cet avis pour un jugement sur la conformité du projet de loi à la Constitution, qui revient au Conseil constitutionnel &#8221;, a-t-il glissé au passage. <sc

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