Les maires seront présents dans les Conférences territoriales de l'action publique

C’est le premier des trois projets de loi de décentralisation qui crée les Conférences territoriales de l’action publique (CTAP) au sein desquelles les collectivités territoriales travailleront à la coordination de leurs interventions et devront répartir les compétences non dévolues à l’une d’entre elles.
Comme prévu depuis le départ, le texte confie la présidence de ces CTAP aux présidents des conseils régionaux. A ce stade donc, l’hypothèse d’une présidence élue par les membres de la CTAP, comme l’avaient demandé l’Association des maires de France et l’Assemblée des départements de France au moment où elles prenaient connaissance du texte, n’est pas envisagée.
Ces conférences seront articulées en deux formations : l’une destinée aux dialogue entre collectivités territoriales et l’autre consacrée aux échanges entre l’Etat et les collectivités territoriales, co-présidée celle-ci par le préfet de région et le président du conseil régional.
Seront membres de ces CTAP, les présidents du conseil régional et des conseils généraux, les présidents des EPCI de plus de 50 000 habitants, un représentant par département des communautés de communes de moins de 50 000 habitants, les maires des communes de plus de 50 000 habitants et des communes chefs-lieux de département et trois représentants par département des maires de communes de moins de 50 000 habitants.
L’articulation des compétences entre collectivités prendra la forme d’un pacte de gouvernance territoriale. Ce pacte ne s’imposera qu’aux collectivités l’ayant approuvé. En revanche, celles qui ne le feront pas, se verront pénalisées financièrement, le texte prévoyant de limiter, dans ce cas là, les cofinancements qu’elles pourront solliciter auprès de la région et du département.
« Le pacte de gouvernance territoriale n’est pas un outil secondaire. Du fait qu’il soit signé ou pas va dépendre la possibilité ou non d’accorder des cofinancements », a insisté hier auprès de la presse la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu. « A un moment donné, il faudra bien arrêter de voter de nouvelles lois sur les compétences. Une fois les CTAP créés, on pourra adapter l’exercice de ces compétences en fonction de l’évolution de la société », a ajouté la ministre.
L’Association des régions de France (ARF) a réclamé, quant à elle, « des améliorations » à la réforme telle qu’elle venait d’être présentée, en demandant notamment « le pilotage plein et entier » des politiques d’emploi et de développement économique. Dans un communiqué publié hier, l’ARF critique aussi la création des CTAP en y voyant « une nouvelle strate qui risque de complexifier l’organisation administrative et d’accroître les tensions locales entre collectivités ».

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