Les demandes d'intégration des TOS dans la Fonction publique territoriale seraient traitées au 1er janvier 2007, pour faciliter leur prise en charge financière

Le gouvernement a répondu favorablement mercredi à plusieurs demandes des régions et départements concernant les modalités de mise à disposition des personnels TOS (techniciens et ouvriers de service, personnel non enseignant des établissements scolaires), a annoncé hier le ministre délégué aux Collectivités territoriales Brice Hortefeux. A l'occasion de la réunion de la commission nationale de conciliation entre l'Etat et les collectivités locales pour la mise en oeuvre de la décentralisation, le ministre a donné son accord à six demandes présentées par les élus, a-t-il indiqué à la presse. Il a indiqué que la commission - composée de façon paritaire de représentants des collectivités et des ministères concernés - a approuvé ses propositions par 7 voix contre 3, celles des élus socialistes. «Pour aider les collectivités à prendre en charge les compétences qui leur sont transférées», une convention d'assistance technique permettra aux services académiques de prêter leur concours aux exécutifs territoriaux, sous la responsabilité de ceux-ci, pour la préparation de la rentrée 2006, a-t-il dit. Dans ce cadre, l'essentiel des actes de gestion (recrutement, avancement, remplacements) concernant cette rentrée seront préparés par les services de l'Education nationale, ce qui constitue le deuxième point. Concernant le droit syndical, les contingents de décharge dont bénéficient les syndicats représentant le personnel transféré seront maintenus à leur niveau actuel, soit 104 équivalents temps plein, a encore indiqué M. Hortefeux. En outre, a déclaré le ministre, le gouvernement a prévu d'inclure dans le projet de loi de finances pour 2006 une clause permettant de traiter les demandes d'intégration des TOS dans la Fonction publique territoriale au 1er janvier 2007 (et non plus forcément au 1er janvier 2006), pour faciliter leur prise en charge financière. Les deux autres points portent sur la possibilité pour les régions de s'affilier volontairement à des centres de gestion et sur la résolution des problèmes rencontrés entre la mise à disposition des agents et leur transfert. Le décret de partition des services sera pris dans le courant de janvier 2006, a souligné le ministre délégué. Selon Brice Hortefeux, les aménagements apportés montrent que le gouvernement a «fait preuve d'ouverture, sans parti-pris, pour que la loi soit appliquée, pour ne pas laisser les agents concernés dans le flou et pour aider les collectivités à accueillir les TOS dans les meilleures conditions».c=http://www.updatead.co

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