Les aides à la pierre attribuées aux communautés urbaines, d'agglomération, de communes de plus de 50 000 habitants avec au moins une commune de plus de 15 000 habitants et aux syndicats d'agglomération nouvelle

L'Assemblée nationale a voté, lundi, un amendement qui réforme les règles du conventionnement du logement social, lors de l'examen en première lecture du projet de loi sur les responsabilités locales. Cet amendement, très technique, co-signé par les rapporteurs Marc-Philippe Daubresse (UMP) et Serge Poignant (UMP), vise à permettre "la révision des conditions devenues obsolètes" afin que "l'occupation du parc existant contribue davantage à la mixité sociale et urbaine", selon l'exposé des motifs. Il s'agit notamment que "les loyers puissent mieux correspondre à la valeur du service rendu par les logements", en "fonction de la qualité du bâti, de leur localisation dans la ville et des services collectifs auxquels ils donnent accès". Mais une "contrainte" reste "imposée" : "respecter des choses raisonnables en matière de loyers", a précisé M. Daubresse. En matière de logement social pour chaque opération (mise en chantier, réhabilitation...), des conventions sont passées entre l'Etat et l'organisme HLM, qui fixent entre autres les plafonds de loyer et les plafonds de ressources. "L'Etat comme les organismes d'HLM sont d'accord sur la nécessité et sur l'urgence de revoir certaines des clauses fixées dans des conventions qui, pour certaines d'entre elles, ont été signées il y a plus de trente ans", affirme l'exposé des motifs. Jean-Yves Le Bouillonnec (PS) s'est prononcé contre en dénonçant "la méthode". Il a aussi regretté qu'il n'y ait "aucune appréciation d'impact" et "personne n'est en mesure de dire ce qui va se passer avec la mise en œuvre de ce positif". L'amendement offre un "très bon équilibre sur des sujets très sensibles", a jugé le ministre des Libertés locales, Patrick Devedjian. "Les plafonds de loyers vont pouvoir être réorganisés" mais avec des "garanties pour tous". L'Assemblée nationale a également adopté l'article 49 du projet de loi qui porte notamment sur la délégation de l'attribution des aides à la pierre aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), sur la redéfinition des programmes locaux de l'habitat ainsi que sur le remplacement des comités départementaux de l'habitat par des comités régionaux. Le projet de loi accorde prioritairement la délégation aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, aux syndicats d'agglomération nouvelle ainsi qu'aux communautés de communes de plus de 50 000 habitants et comptant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Cette limite avait été supprimée par les sénateurs mais les députés l'ont rétabli en adoptant, vendredi soir, un amendement du rapporteur Marc-Philippe Daubresse (UMP). Les députés ont voté à l'unanimité un amendement de Christine Boutin qui permet un "accès prioritaire à un hébergement ou à un logement social pour les populations les plus défavorisées".c=http://www.bnrcntrl.c

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