Les 102 présidents de conseils généraux sont «unanimes pour rejeter le principe de fusion entre régions et départements»

A l’issue d’un séminaire réunissant le 17 décembre à Paris les 102 présidents des conseils généraux sur la réforme de l’organisation territoriale de la République, l’Assemblée des départements de France (ADF) a pris un résolution en trois points: clarification des compétences, finances-fiscalité locales et démocratie locale. Les élus ont, en préalable, adopté des principes généraux qui «se dégagent préalablement et unanimement: le département est identifié comme étant désormais le lieu des politiques publiques de proximité, collectivité pivot des solidarités sociales et des solidarités territoriales. Pour assumer cette double mission, la clause générale de compétence reste l’outil à l’inverse d’une spécialisation des départements dans leurs seules compétences sociales qui leur ferait perdre leur rôle de collectivités locales pour les transformer en simples agences de prestations pour le compte de l’Etat.» L’ADF fera des propositions sur cette question «plutôt que d’attendre une formule proposée par d’autres.» Les présidents se déclarent d’abord «unanimes pour rejeter le principe de fusion entre régions et départements.» Ils considèrent également que «l’organisation territoriale est aujourd’hui constituée de trois niveaux de collectivités territoriales, ayant tous leur légitimité: les communes et leurs groupements, les départements et les régions.» Estimant que ces trois niveaux «s’organisent en deux couples territoriaux -communes, EPCI et départements; régions et Etat -, les présidents affirment qu’il est «clair c’est que notre organisation a besoin de départements puissants comme de régions fortes, tournées vers le niveau européen.» Demandant une «pause dans les transferts», les présidents des conseils généraux estiment que, plus que la notion de «chef de file», il faut parler de «contractualisation, de conventionnement, ou de partenariat». Dans le domaine financier, les élus départementaux rappellent «l’urgence d’une réforme de la fiscalité locale» qui «doit être concomitante de la clarification des compétences. Elle doit bien faire la différence entre ce qui relève de la fiscalité et ce qui correspond aux dotations de l’Etat.» Une réforme fiscale qui «doit reposer sur une spécialisation des impôts avec un véritable panier d’impôts pour éviter d’être dépendants d’une ou de deux taxes.» Dans ce panier doit demeurer un «impôt économique», tandis qu’une part d’impôt national, la CSG par exemple, serait affectée au «financement des politiques de solidarité.» Quant aux financements croisés et aux cofinancements, les présidents proposent d’étudier la possibilité de «limiter le financement entre collectivités en réservant les financements aux collectivités supra». «Ainsi, une commune pourrait voir son projet financé au mieux par l’intercommunalité, le département, la région, l’Etat et l’Europe. Le département ne pourrait faire financer ses projets que par la région, l’Etat et l’Europe. L’Etat au final ne pourrait plus appeler les collectivités en cofinancement mais seulement l’Europe.» Ce dispositif de simplification vise à faire cesser par l’Etat son «chantage aux financements des collectivités pour investir sur les territoires dans ses compétences propres (infrastructures, sécurité, santé, etc.) ou pour la mise en œuvre de ses politiques régaliennes.» Un groupe de travail de l’ADF viendra confirmer ce dispositif. Enfin, en matière de démocratie locale, les présidents sont «favorables au renouvellement en une seule fois du conseil général, au maintien du scrutin uninominal à deux tours et au redécoupage des cantons pour une meilleure prise en compte du phénomène urbain.» Une «position très majoritaire», qui leur impose de proposer que les conseillers généraux élus en 2011 le soient pour 3 ans, et qu’en 2014 intervienne un renouvellement intégral sur la base de cantons «redécoupés pour mieux tenir compte du phénomène urbain.» Pour télécharger le texte complet de la résolution (PDF, 27 Ko), voir lien ci-dessous.

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