Le rapport Mauroy propose une nouvelle répartition des compétences, une spécialisation des impôts locaux par collectivité et une réforme du scrutin cantonal

Pierre Mauroy a remis, hier 17 octobre, au Premier ministre le rapport de la Commission pour l’avenir de la décentralisation. Pour sa part, Lionel Jospin a estimé que ces propositions “ devraient permettre de dégager les perspectives d'une nouvelle étape de la décentralisation ” sur lesquelles il s'exprimera à Lille le 27 octobre prochain. Elles feront ensuite l’objet d’un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat, puis le ministre de l'Intérieur mènera la concertation “ en vue de la préparation des textes nécessaires ”. Dix-huit ans après les lois Defferre de 1982, le rapport propose de relancer la décentralisation en France par le biais d'une réforme législative d'ensemble qui pourrait avoir lieu après 2002. En 12 orientations et 154 propositions, la commission présidée par l'ancien Premier ministre Pierre Mauroy préconise une nouvelle répartition des compétences entre elles. Le rapport Mauroy propose que la région soit désormais chargée de la construction des universités, de la formation professionnelle, des transports ferroviaires, des aides au logement et aux PME. Au département seraient attribués l'entretien du réseau routier (sauf les autoroutes) et la santé scolaire. Les communes et les structures intercommunales (communautés de communes, d'agglomération, urbaines...) verraient leurs compétences élargies en matière d'intervention économique, d'aide sociale et d'environnement. Parallèlement à ces transferts de compétences, le sénateur-maire de Lille plaide pour “ une remise à plat totale du mode de financement des collectivités locales ”. Afin que la fiscalité des collectivités locales, qui atteint aujourd'hui des sommets de complexité, soit plus “ lisible ” pour le contribuable, il suggère une spécialisation des impôts. La taxe d'habitation serait attribuée aux communes, la taxe professionnelle unique aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la taxe foncière aux départements, et la taxe professionnelle aux régions. Jugeant la “ superposition de trois niveaux de collectivités assez proche de situations étrangères comparables ”, le rapport Mauroy écarte toute idée de suppression d'un échelon. Mais il propose des réformes pour chacun d'eux. Alors que l'intercommunalité connaît un développement important, il souhaite que les conseils intercommunaux soient élus en 2007 au suffrage universel direct selon un mode de scrutin inspiré de celui actuellement en vigueur à Paris, Lyon et Marseille. Pour le département, Pierre Mauroy propose de transformer les conseils généraux en “ conseils départementaux ”, dont les membres seraient élus en une seule fois tous les six ans. Actuellement, les conseils généraux sont renouvelés par moitié tous les trois ans. S'il appelle à une réforme du mode de scrutin, le rapport ne tranche pas entre les deux options possibles : l'instauration de la proportionnelle départementale ou le maintien du scrutin actuel par canton. La même prudence prévaut dans les propositions qui concernent la région. Opposé à la fusion de certaines régions, le rapport plaide pour un développement des formules de coopération interrégionale. Afin de renforcer la démocratie de proximité, Pierre Mauroy est favorable au droit de vote des étrangers d'origine non communautaire aux élections locales. Relayant les revendications des élus locaux, il souhaite améliorer le “ statut des élus ” par la mise en place d'un “ congé électif ” qui leur permettrait de retrouver un emploi à l'issue de leur mandat. s

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