Le Parlement adopte le projet de loi organique sur l'expérimentation par les collectivités locales

Le Parlement a adopté hier soir définitivement le projet de loi organique définissant les modalités de l'expérimentation par les collectivités territoriales, par un vote conforme du Sénat. Le vote du projet de loi du ministre délégué aux Libertés locales, Patrick Devedjian, prévu en fin d'après-midi, ne devait intervenir que plus tard en raison de la multiplication des interventions des élus PS, parmi lesquels l'ancien Premier ministre Pierre Mauroy. Depuis l'inscription de la décentralisation dans la Constitution en mars, les collectivités locales peuvent déroger, à titre expérimental, aux lois et règlements et pour cinq ans maximum. A travers ce projet de loi, il s'agit de préciser la procédure, les conditions de candidature, la nature des actes, la procédure d'évaluation et les modalités de sortie de l'expérimentation. Au terme de l'expérimentation, une deuxième loi d'habilitation permettra soit de prolonger cette expérimentation pour trois ans maximum, soit de généraliser les mesures prises à titre expérimental, soit d'abandonner l'expérimentation. "Ce second projet de loi organique traduit la disposition de la Constitution autorisant les collectivités territoriales à procéder à des expérimentations (...) qui seront encadrées par le législateur", a fait valoir M. Devedjian. Pour le rapporteur Gérard Longuet (UMP), "l'expérimentation constitue une méthode irremplaçable au service de la modernisation des politiques publiques. Elle permet de tester une nouvelle mesure à une petite échelle afin d'en mesurer les avantages et les inconvénients" et "elle permet de dissiper les craintes et de lever les réticences". "Notre Haute Assemblée s'apprête à voter aujourd'hui une loi génératrice d'embrouilles et surtout d'inégalités. Et pourtant le texte proposé porte le beau nom d'expérimentation des collectivités territoriales", a ironisé M. Mauroy. Pour le sénateur du Nord, qui avait présidé la Commission sur l'avenir de la décentralisation en 2000, "à ce jour, la décentralisation renvoie à une image brouillée". "Le texte que vous proposez aujourd'hui est trop porteur d'incertitudes et d'inégalités pour que nous l'acceptions en l'état. Derrière les mots, les conceptions divergent", a souligné l'ancien ministre. Au nom du groupe communiste, Josiane Mathon a dénoncé ce texte "qui menace l'unité même de la République et malmène la liberté et l'égalité des citoyens".pt></script

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