Le gouvernement pourrait demander à des députés ou sénateurs socialistes de déposer le texte sur la Corse sous forme de proposition de loi d'origine parlementaire

Après le refus, annoncé hier par le chef de l'État, d'inscrire en l'état le projet de loi sur la Corse à l'ordre du jour du Conseil des ministres du 14 février, le Premier ministre a refusé de changer une ligne à son texte et rappelé qu'il appartenait maintenant au Parlement d'apporter les modifications nécessaires. Dans un bref communiqué, l'Elysée a rappelé que Jacques Chirac entendait demeurer le garant des principes républicains. “ Ayant pris connaissance du projet de loi sur la Corse arrêté par le gouvernement, après avis du Conseil d'État, le président de la République a décidé de reporter l'inscription de ce texte à l'ordre du jour d'un prochain Conseil des ministres ”, a annoncé l'Elysée. “ Il a demandé au gouvernement de réexaminer les difficultés constitutionnelles soulevées par le Conseil d'État afin que le Conseil des ministres puisse délibérer d'un texte permettant la poursuite du processus de réformes en Corse, dans le respect des principes fondamentaux de notre pacte républicain ”, ont conclu les services de Jacques Chirac. Une heure plus tard, Lionel Jospin a annoncé qu'il refusait de réviser le projet de loi avant son passage, qu'il a souhaité “ rapide ”. “ Le gouvernement estime que c'est maintenant au Parlement qu'il revient de débattre de l'ensemble des dispositions de ce projet de loi, notamment de celles qui ont fait l'objet d'observations au Conseil d'État ”, a souligné le chef du gouvernement dans un communiqué. “ La discussion au Parlement permettra ainsi à celui-ci de poursuivre le débat démocratique et d'adopter le texte définitif, qui devra être conforme à nos principes constitutionnels, ce qu'aura, le cas échéant, à contrôler le Conseil constitutionnel ”, a-t-il précisé. Le texte de 51 articles devait être détaillé par le ministre de l’Intérieur, Daniel Vaillant, lors d'une conférence de presse, mercredi à la mi-journée, après le Conseil des ministres. Mais le Conseil d'État a émis des réserves sur les pouvoirs d'adaptation législative et réglementaire accordés à l'Assemblée de Corse, les dispositions sur l'enseignement de la langue corse et le mécanisme de suppression progressive de l'exonération de droits de succession pour les Corses. La décision de Jacques Chirac de reporter l'inscription en Conseil des ministres du projet de loi sur la Corse constitue une première mais n'ouvre pas une crise constitutionnelle, l'examen du texte étant retardé mais non définitivement bloqué. Aux termes de l'article 9 de la Constitution, "le président de la République préside le Conseil des ministres". Bien qu'aucun texte constitutionnel ou législatif ne le précise explicitement, il en a toujours découlé, sous la Ve comme sous la IVe République, qu'il en arrêtait l'ordre du jour, sur proposition du gouvernement. Si le président est allé jusque-là, indique-t-on à l'Elysée, c'est en vertu de son rôle de gardien de la Constitution, affirmé dans son article 5, et parce que le conseil d'État avait jugé contraires à la loi fondamentale plusieurs dispositions du projet sur la Corse. Le gouvernement pourrait demander à des députés ou sénateurs socialistes de déposer le texte sur la Corse sous forme de proposition de loi d'origine parlementaire. L'étape du Conseil des ministres ne serait alors plus nécessaire. C'est d'ailleurs la solution qu'a choisie Lionel Jospin pour l'inversion du calendrier électoral de 2002. c=http://www.d

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