Le gouvernement annonce les prochaines étapes de la mise en œuvre des lois de décentralisation

Jean-François Copé, ministre délégué à l'Intérieur, a annoncé les prochaines étapes de la mise en œuvre des lois de décentralisation, précisant notamment le renforcement de la péréquation entre communes. Les premières dispositions relatives au renforcement devraient figurer dans la loi de finances 2005. Afin de réduire les inégalités entre collectivités, il est prévu «d'ajouter 3 euros par hectare à la dotation forfaitaire versée à chaque commune, quel que soit le nombre d'habitants», dans le cadre des dotations financières versées par l'Etat. Deux autres dotations de péréquation existantes « vont également progresser » : la dotation de solidarité urbaine (DSU) en faveur des quartiers défavorisés et la dotation de solidarité rurale (DSR) en faveur des communes rurales les plus démunies. Jean-François Copé a indiqué que lorsque tous les transferts de compétence seront achevés (y compris celui du RMI-RMA déjà effectué depuis le 1er janvier 2004), « soit grosso modo à compter de 2008 », le montant des ressources transférées « s'élèvera à un peu plus de 9,6 milliards d'euros (5 milliards pour le RMI-RMA et 4,6 milliards pour les autres transferts) ». Sur ces 4,6 milliards, 2,2 milliards sont destinés aux régions, une somme identique aux départements et 200 millions aux communes et à leurs groupements. Concernant les décrets d'application des lois de décentralisation, 35 (des 62 décrets nécessaires) devront être publiés avant le 31 décembre au Journal officiel et les 27 restants avant le 1er juillet 2005.

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