L'Assemblée nationale adopte le projet de loi sur l'expérimentation de compétences par les collectivités locales

Le projet de loi organique définissant les modalités de l'expérimentation par les collectivités territoriales a été voté en première lecture par les députés dans la nuit de mardi à mercredi. Le PCF et le PS ont voté contre ce projet, jugé "très dangereux". L'UMP et l'UDF ont voté pour. Depuis l'inscription de la décentralisation dans la Constitution en mars, les collectivités locales peuvent déroger, à titre expérimental, aux lois et règlements et pour cinq ans maximum. A travers ce projet de loi voté dans la nuit par l'Assemblée nationale, il s'agit de préciser la procédure, les conditions de candidature, la nature des actes, la procédure d'évaluation et les modalités de sortie de l'expérimentation. Au terme de l'expérimentation, une deuxième loi d'habilitation permettra soit de prolonger cette expérimentation pour trois ans maximum, soit de généraliser les mesures prises à titre expérimental, soit d'abandonner l'expérimentation. Le dépôt du projet de loi destiné à décider des suites de l'expérimentation prorogera celle-ci pour une durée d'un an au plus. Dans le cadre de l'évaluation, le projet prévoit que le gouvernement doit transmettre au Parlement un rapport, assorti des observations des collectivités territoriales qui ont participé à l'expérimentation, avant que la durée fixée pour l'expérimentation ne soit expirée. Ce rapport doit notamment évaluer les conséquences de l'expérimentation sur le coût et la qualité des services rendus aux usagers ou les incidences financières et fiscales des mesures prises. Un amendement de la Commission des lois, voté par l'Assemblée nationale, prévoit la possibilité de confier aux parlementaires l'initiative de la prorogation de l'expérimentation, par la voie du dépôt d'une proposition de loi. Le PS Bernard Derosier a critiqué un texte "profondément inutile" voire "nuisible à la décentralisation", dans une motion d'exception d'irrecevabilité rejetée par l'Assemblée nationale. Ce texte "créera de fortes distorsions entre les territoires", a dénoncé le PCF André Chassaigne. La "portée de l'égalité devant la loi en sera atténuée", selon le député. L'UMP Marc-Philippe Daubresse a, quant à lui, rappelé qu'"à l'automne le Parlement examinera une grande loi de décentralisation, qui permettra de transférer vers les collectivités territoriales - essentiellement les régions et les départements - 15 milliards d'euros de compétence".pt>c=http://www.bnrcn

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