L'Assemblée des communautés de France fait 40 propositions au Comité de réforme des collectivités locales

Le président de l’Assemblée des communautés de France (AdCF), Daniel Delaveau, a adressé hier à Edouard Balladur, président du Comité de réforme des collectivités locales, 40 propositions de l’AdCF en vue de la réforme de nos institutions territoriales. Ce document «synthétise les différentes positions exprimées par les membres du bureau exécutif de l’association lors de son audition par la commission de réforme, le 17 décembre dernier. Il s’appuie sur les différents travaux conduits par la fédération nationale des élus intercommunaux depuis trois ans (universités d’été, enquêtes, convention nationale de Montpellier)», explique le président de l’AdCF. Ces propositions «visent à achever et optimiser le déploiement de l’intercommunalité, à en assurer l’approfondissement démocratique et le renforcement des compétences. Elles suggèrent également des pistes pour repenser l’architecture générale des pouvoirs locaux, clarifier les relations Etat-collectivités et moderniser le système financier local. Elles s’articulent autour de trois axes: - «Parachever et consacrer le fait intercommunal.» L’association propose notamment «l'achèvement rapide de la carte de l'intercommunalité en ce début de mandat (fixer une échéance butoir au 1er janvier 2011)»; - «Redessiner l'architecture générale des pouvoirs locaux.» Elle estime notamment que «la clause de compétence générale doit être maintenue au niveau de proximité; celui-ci étant celui de la mise en œuvre de la plupart des politiques publiques et le «point de contact» avec les habitants et les usagers des services publics. Seule la clause de compétence générale du secteur communal devrait par conséquent être préservée.» - «Refonder le système fiscal et financier local.» Elle «soutient un objectif-cible de refondation du modèle de financement des collectivités qui devrait se traduire par l'application d'un seul pouvoir fiscal par impôt local afin de supprimer la pratique des taux superposés sur les mêmes assiettes. Cet objectif répond à un impératif de lisibilité des responsabilités fiscales et de limitation des effets de concurrence.» Pour accéder aux propositions de l'AdCF, voir lien ci-dessous (fichier PDF 134 Ko).

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