Il y aura en fait deux projets de lois organiques, l'un sur les expérimentations de compétences, l'autre sur les référendums locaux

Le Conseil des ministres devait examiner aujourd'hui deux projets de lois organiques sur la décentralisation, l’un sur les expérimentations de compétences, l’autre sur les référendums locaux. Il s’agit bien de deux textes, et non d’un seul, comme cela était prévu jusqu’à présent. La Constitution prévoit désormais que le premier texte (expérimentations), qui relève de l'organisation des collectivités locales, sera d'abord débattu par le Sénat le 5 juin, avant d'être discuté dans la seconde quinzaine du même mois par les députés. L'Assemblée nationale examinera cependant la première le second texte (référendums) au cours de la même période. L'adoption définitive des deux textes devrait intervenir début juillet. Comme le prévoit le calendrier gouvernemental, une première série de collectivités locales pourront déroger à titre expérimental, à la fin de l'année, aux lois régissant leurs compétences pour étendre celles-ci à certains domaines. D'ici là, une loi simple fixant l'objet et la durée précise de chaque nouvelle vague d'expérimentations aura été adoptée. Consulté, le Conseil d'Etat a préconisé une période test de dix ans au maximum : le gouvernement a, pour sa part, fait le choix d’une limitation à huit ans au maximum : cinq ans pour la «mise à l'épreuve» d'une compétence, reconductible une seule fois durant trois ans. Selon les services de Patrick Devedjian, la loi, une fois adoptée, pourrait, notamment, permettre de tester la capacité de ces collectivités à gérer les crédits européens. Le ministre de l’Intérieur resterait cependant responsable de la liste, établie par décret, des communes, régions, départements et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui auront délibéré pour se porter candidats à ces expérimentations. Un rapport annuel sur leur déroulement sera établi par le gouvernement, tandis que le Parlement serait chargé de les évaluer avant leur achèvement. Ce n’est qu’à l’issue de ces phases que la loi déterminera s'il convient de prolonger, de modifier, d'abandonner ou, au contraire, de généraliser l'expérience. Le second texte, organique, sur le référendum local, permettra pour sa part aux conseils élus de collectivités territoriales (les EPCI en sont exclus, donc) de délibérer pour soumettre à leurs électeurs tout projet de délibération de leur ressort. Les résultats des référendums, contrairement à la «consultation» d’ores et déjà prévue par la loi, auront valeur de décision. En revanche, alors que les versions qui circulaient depuis plusieurs semaines prévoyaient qu’un quorum de 50% devait être atteint pour que la décision du référendum soit applicable, le Premier ministre aurait demandé que celle-ci le soit quel que soit le niveau de participation.c=http://www.upgradead.com/b

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