«Il faut accélérer le calendrier de la loi sur les compétences», estime Dominique Perben, rapporteur du projet de réforme des collectivités territoriales

Dans un entretien accordé au mensuel "Maires de France" (mai 2010), Dominique Perben, ancien membre du Comité Balladur, livre sa vision du projet de réforme des collectivités territoriales, dont il est rapporteur à l’Assemblée nationale, et détaille les modifications qu’il souhaite voir adoptées d’ici l’été. Il a tout d'abord exposé sa vision du calendrier permettant une adoption rapide du texte: selon lui, à l’Assemblée nationale, «le débat devrait commencer dans la semaine du 24 mai et se prolonger sur les tout premiers jours de juin. On peut supposer qu’il y aura une session extraordinaire en juillet, ce qui permettra une adoption avant le mois d’août: le texte passera au Sénat en juin, reviendra à l’assemblée fin juin ou début juillet, et la commission mixte paritaire pourra conclure avant les vacances. Il est souhaitable que l’on tienne ce calendrier.» Ensuite, il estime «préférable d'accélérer le calendrier, et de commencer à examiner la loi portant sur les compétences dans la foulée de la réforme des collectivités». Se disant «un peu surpris par le texte (…) arrivé du Sénat», il estime que le texte sénatorial, «profondément modifié, est très en retrait sur deux sujets: les mécanismes d’amélioration de l’intercommunalité, à propos desquels le Sénat est allé un peu trop loin, ce qui entraîne un vrai risque de statu quo. Et les métropoles, sujet sur lequel le texte pourrait également être amélioré.» En revanche, il ne croit pas que l’objectif de simplification ait été perdu de vue. «La simplification n’est pas dans l’apparence mais dans la réalité de la vie politique locale. De ce point de vue, les communes nouvelles peuvent être une évolution intéressante pour certaines intercommunalités. De même, les métropoles sont un pas de plus vers une meilleure intégration des espaces urbains homogènes au bénéfice de l’efficacité et du mieux vivre ensemble. Restent les pôles métropolitains, qui n’étaient pas dans les propositions du Comité Balladur et qui n’apportent pas grand chose par rapport aux possibilités législatives actuelles: ils permettront d’améliorer les conditions de coopération de deux ou trois villes proches les unes des autres, mais on pouvait déjà faire des pôles métropolitains avec les syndicats mixtes.» Concernant les compétences des métropoles, il n’envisage pas de revenir sur le maintien des compétences de proximité aux communes regroupées dans les métropoles, et du pouvoir fiscal qui va avec. En revanche, il souhaite «le transfert automatique de compétences du département et de la région: les infrastructures gérées par le département et la région sur le territoire de la métropole, certaines compétences économiques et en matière de services. D’autres compétences, notamment le social, pourraient être transférées de façon conventionnelle, si l’on souhaite aller plus loin.» Par ailleurs, concernant la date d’achèvement et de rationalisation de la carte intercommunale, dont la date du 1er janvier 2014 est prévue dans le projet de loi, il se dit «favorable à un raccourcissement d’un an pour que tout soit terminé au 1er janvier 2013 afin d’éloigner cette période de travail des élections municipales et territoriales.» Le texte attribue des pouvoirs exceptionnels aux préfets en 2013 pour rationaliser la carte de l’intercommunalité : «Il faut maintenir une période transitoire avec des règles de majorité plus souples et un rôle exceptionnel pour le représentant du préfet.» Par ailleurs, il dit comprendre la crainte des maires qui, du fait de la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions, estiment qu’ils devront renoncer à des projets si les co-financements venaient à disparaître. «Mais ils font l’hypothèse que la suppression de la clause de compétence générale ne modifie pas l’organisation de l’action de la région et du département. Or, avec la suppression de cette clause, le département comme la région auront une capacité de financement plus importante qu’aujourd’hui sur les compétences qui leur seront réservées. Globalement, les taux d’aides seront les mêmes qu’aujourd’hui, mais les maires n’auront plus à solliciter qu’une collectivité et non pas deux.» Enfin sur la question d’une élection du conseiller territorial à un ou à deux tours, il estime que «nous n’en sommes pas là, la réflexion est ouverte. Mais, si on devait aller vers un scrutin essentiellement uninominal, j’ai une préférence pour deux tours car c’est une forte tradition française. Nous avons été tellement habitués à ce mode de scrutin qu’une élection à un tour serait difficile à pratiquer par les électeurs.» Pour commander la revue et s'abonner, voir lien ci-dessous.

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