Application de la loi libertés et responsabilités locales : un décret, un arrêté et deux circulaires ont été publiés

Le temps nécessaire à la publication de la soixantaine de décrets d’application de la loi libertés et responsabilités locales - dont Jean-François Copé avait indiqué que la moitié (une trentaine, donc) serait publiée au plus tard le 31 décembre prochain - se réduit et, compte tenu de l’ampleur de la tâche, l’administration y travaille d’arrache-pied. Actuellement, seuls un décret et un arrêté ont été publiés : - le décret n° 2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales (JO du 10 décembre 2004) ; - l’arrêté du 10 décembre 2004 portant nomination à la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales (JO du 15 décembre 2004). A noter cependant que deux circulaires ont été très rapidement publiées. Il s’agit de : - la circulaire du 10 septembre 2004 relative à l'entrée en application de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l'intercommunalité introduites par la loi libertés et responsabilités locales.

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