Alain Marleix annonce que « le projet de loi de réforme des collectivités territoriales vient d'être transmis au Conseil d'Etat »

Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, a annoncé lors du congrès de l'Assemblée des communautés de France à Chambéry, vendredi 2 octobre, que «le projet de loi de réforme des collectivités territoriales vient d'être transmis au Conseil d'Etat» et qu'il «sera examiné par le Conseil des ministres dans la seconde quinzaine d'octobre». Ce projet ne comprend pas de dispositions électorales, celles-ci figurant dans «un texte distinct qui sera examiné concomitamment par le Conseil des ministres». Il devait rappeler que la première «mesure phare de simplification est la création des conseillers territoriaux» qui siègeront à la fois au conseil général et au conseil régional. Le nombre de conseiller devrait être de 3.000 environ contre 6.000 actuellement et cette réduction implique de redécouper les cantons.Le secrétaire d’Etat a aussi précisé que «le mode de scrutin combinera un scrutin uninominal à un tour dans le cadre de ces cantons redessinés afin d'assurer la représentation des territoires dans leur diversité, et notamment les territoires ruraux, ainsi qu'une dose de scrutin de liste proportionnel afin d'assurer la représentation de l'ensemble des sensibilités politiques». La deuxième mesure «importante en termes de simplification est celle relative la création de communes nouvelles», a-t-il ajouté en précisant que «ce dispositif financièrement incitatif est fondé sur le volontariat et respectueux de l'identité de chacun. Les anciennes communes pourront perdurer en tant que communes déléguées, avec un maire délégué, une mairie et éventuellement un conseil». Alain Marleix a aussi détaillé l’ensemble des mesures prévues pour rationaliser le paysage intercommunal: couverture totale du territoire par les intercommunalités et optimisation de leur périmètre par la mise en œuvre d'ici 2014 d'un schéma départemental de la coopération intercommunale; renforcement du rôle de la commission départementale de coopération intercommunale par une composition rééquilibrée au profit des EPCI; sécurisation au regard du droit communautaire des mécanismes de mutualisation de services; toilettage des syndicats qui ne sont pas à fiscalité propre par absorption au sein d'un EPCI à fiscalité propre. Concernant la création des métropoles, qui s'adressent spécifiquement aux «agglomérations à vocation européenne de plus de 450.000 habitants qui le souhaitent, dotée de compétences économiques renforcées, afin de pouvoir rivaliser avec leurs homologues étrangères, comme Hambourg, Barcelone, ou Milan», il tenu à rappeler qu’il s’agit d’ une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale, et non d'une nouvelle catégorie de collectivité locale comme cela avait pu être antérieurement envisagé. «Ce seront des intercommunalités très fortement intégrées, pouvant obtenir par convention délégation de compétences du département ou la région. Mais aussi de l'Etat, qui pourra déléguer la gestion d'une infrastructure», a précisé le secrétaire d’Etat. Le 17 septembre 2009, le bureau et le comité directeur de l’AMF ont pris acte du fait que l’avant projet de loi respecterait le cadre communal pour l’élection directe des conseillers communautaires et maintiendrait la clause générale de compétences aux communes. L’AMF se félicite que leur création et leur périmètre relèvent du volontariat. Elle s’oppose, en revanche, à ce que l’incitation financière à leur création soit ponctionnée sur la DGF des communes et des EPCI. Pour accéder au discours du ministre, voir premier lien ci-dessous. Pour retrouver la position de l’AMF, voir second lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2