Édition du vendredi 27 janvier 2012


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Une ordonnance procède à la recodification de la partie législative du Code forestier

Une ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, qui procède à la recodification du Code forestier est publiée aujourd’hui au Journal officiel.
Le nouveau plan retient une organisation simple, fondée sur le régime de propriété de la forêt. Cette recodification intervient à droit constant à deux exceptions près: des clarifications sont apportées en matière de défense et de lutte contre les incendies de forêt; l’ordonnance supprime certains particularismes du droit pénal applicable en matière forestière qui ne se justifiaient plus.
Le livre Ier comprend les dispositions communes, applicables indépendamment du régime de propriété, relatives notamment à la gestion durable en matière forestière, à la défense des forêts contre l'incendie ou au rôle de protection des forêts.
Le livre II traite du régime forestier, dont relèvent les bois et forêts de l'Etat, des collectivités locales et de certaines personnes morales, auxquels des règles spécifiques de délimitation, d'aménagement et d'exploitation sont applicables, et dont la mise en uvre est assurée par l'Office national des forêts.
Le livre III est consacré aux règles qui régissent les bois et forêts des particuliers. Chacun des livres comporte sept titres et, pour déterminer plus aisément à partir de la numérotation à quels bois et forêts s'applique la norme de droit, les titres VI et VII de chaque livre regroupent les dispositions pénales et les dispositions particulières à l'outre-mer.
L'article 1er prévoit que les dispositions annexées à l’ordonnance constituent désormais la partie législative du Code forestier.
L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions d'autres codes, textes législatifs ou règlements communautaires auxquels le nouveau code renvoie en tant que code suiveur.
L'article 3 prescrit le remplacement simultané des références des textes et lois abrogés par l'article 5 par les références correspondantes du nouveau Code forestier.
L'article 4 procède, comme l'y autorise l'habilitation législative donnée par l'article 69 de la loi du 27 juillet 2010, à la mise en cohérence du Code rural et de la pêche maritime avec la nouvelle rédaction du Code forestier, à la fois en modifiant les références et en supprimant des dispositions faisant double emploi.
L'article 5 abroge les dispositions de la partie législative de l'actuel Code forestier ainsi que des dispositions de nature législative de la partie réglementaire, celles du Code forestier de Mayotte et celles des lois codifiées pour la première fois. Il maintient provisoirement en vigueur à Mayotte une disposition qui, du fait de son caractère transitoire, n'a pas vocation à être codifiée.
L'article 6 prévoit une disposition transitoire pour que l'Office national des forêts, qui ne dispose pas actuellement d'une structure locale à Mayotte, soit en mesure d'exercer toutes les missions qui découlent de l'application du Code forestier. Un décret déterminera les modalités du transfert progressif à l'établissement public des attributions aujourd'hui exercées par les services de l'Etat dans un délai qui ne pourra excéder quatre ans.
L'article 7 est une disposition transitoire qui précise l'application des nouvelles dispositions relatives à l'obligation d'information sur les servitudes en matière de débroussaillement.
L'article 8 prévoit que les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du Code forestier et au plus tard le 30 juin 2012.

Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code forestier.
Pour accéder au texte de l’ordonnance, utiliser le lien ci-dessous.
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