Un syndicat intercommunal peut être tenu responsable des dettes contractées par une SEM en cours de constitution

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits, rappelle la cour administrative d’appel (CAA) de Nancy dans une récente décision (1). Ainsi, le syndicat intercommunal de ramassage et de traitement d'ordures ménagères (SIRTOM) de Briey, Vallée de l’Orne et Jarnisy, qui avait contribué à la constitution d’une SEM, Sirval, a été débouté de sa requête en annulation par la CAA. Celle-ci a décidé qu’il était bel et bien débiteur des dettes contractées par une société d’économie mixte (SEM). Le SIRTOM avait conclu une convention avec la SA TRADILOR, chargeant celle-ci de lui apporter son concours technique, administratif et juridique dans la réalisation et l'exploitation d’installations. Il soutenait qu’il n’avait pas «accompli d’actes positifs» pour le compte de la SEM qui n’avait pas encore, alors, acquis la « jouissance de la personnalité morale ». La cour a estimé que les personnes sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Elle s’est notamment appuyée sur le fait que la convention du 22 janvier 1993 stipulait que la SEM agissait pour le compte du syndicat. Le SIRTOM est donc responsable des dettes contractées par cette dernière. (1) Arrêt de la CAA de Nancy du 10 janvier 2005, n°98NCO1753.

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