Édition du mardi 14 janvier 2003


Imprimer Imprimer

Un accord passé entre une collectivité et une entreprise vise à régler ou prévenir des litiges

Dans un avis publié au Journal officiel du 12 janvier dernier, le Conseil d’Etat rappelle qu’en vertu de l'article 2052 du Code civil un accord ou une convention passée entre deux parties – le Syndicat intercommunal des établissements du second cycle du second degré du district de L'Hay-les-Roses et une entreprise en l’occurrence – a pour objet de régler ou de prévenir des litiges pour le jugement desquels la juridiction administrative serait compétente. Cette convention «a entre ces parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elle est exécutoire de plein droit, sans qu'y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique.» Ainsi, ajoute le Conseil d’Etat, «en dehors des cas où la contestation à laquelle il est mis fin a été précédemment portée devant le juge administratif, des conclusions tendant à ce que celui-ci homologue une transaction sont en principe dépourvues d'objet et par suite irrecevables.» Le juge vérifiera cependant que «les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de cette transaction est licite, qu'elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique intéressée une libéralité et qu'elle ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public.» Si une de ces conditions n'est pas remplie, la non-homologation entraîne la nullité de la transaction. Le Conseil d’Etat ajoute que «la demande d'homologation ne peut porter que sur un contrat conclu». Lorsque ce contrat doit être soumis à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'un ou plusieurs des conseils d'un établissement public, «le juge ne peut être saisi qu'après cette approbation. Les contrats de transaction soumis au contrôle de légalité ne peuvent faire l'objet d'une demande d'homologation avant d'avoir été transmis au représentant de l'Etat. La demande d'homologation n'est pas soumise aux procédures dont l'accomplissement serait nécessaire avant que le juge puisse être saisi de conclusions tendant au règlement du litige que la transaction prévient ou éteint». Avis rendu par le Conseil d'Etat sur des questions de droit posées par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel (JO du 12 janvier 2003)
Édition du mardi 14 janvier 2003 image
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France