Édition du lundi 9 mars 2009


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Simplification du droit: le Sénat modifie plusieurs dispositions intéressant les collectivités locales

Le Sénat se saisira les 24 et 25 mars prochain de la proposition de loi, de «simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures» de Jean-Luc Warsmann, député UMP des Ardennes, maire de Douzy, adoptée par l'Assemblée nationale le 14 octobre 2008. Réunie le 11 février dernier, la commission des lois du Sénat a adopté le rapport de Bernard Saugey, député UMP de l’Isère. Dans son rapport, celui-ci a précisé qu’il s'agit de la première application directe de la procédure instaurée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a prévu qu'à partir du 1er mars 2009, la discussion en séance publique porte sur le texte adopté par la commission. Après avoir présenté la proposition de loi qui procède à des clarifications, des simplifications et des allègements dans des domaines très divers du droit, le rapporteur a insisté sur l'importance inégale des dispositions proposées dont certaines constituent des modifications majeures. Parmi les principales modifications retenues par la commission plusieurs mesures visent les collectivités locales: - Extension de la faculté de s'inscrire sur les listes électorales en dehors des périodes de révision (art.1er): la commission propose de transférer l'établissement de ces inscriptions du juge d'instance aux commissions administratives qui les assurent pendant la période de révision. - Assouplissement des conditions de surélévation des immeubles soumis au régime de la copropriété (art.6): prévoir que la décision d'aliénation du droit de surélever devra être prise à la majorité des voix de l'ensemble des copropriétaires, préciser que l'accord des copropriétaires de l'étage supérieur de l'immeuble à surélever devra être unanime, et faire application de la règle de majorité prévue par le règlement de copropriété si celle-ci est plus restrictive. - La commission a introduit un article après l'article 6 qui prévoit d’autoriser la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits depuis moins de cinq ans, qui ne respectaient pas un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme postérieur, dans la mesure où ils ont été régulièrement édifiés et ne contreviennent pas aux prescriptions de la carte communale et du plan local d'urbanisme. - Possibilité ouverte aux collectivités locales de procéder à l'affichage de leurs actes exclusivement sur support numérique (art. 34): suppression de cet article. - Libre communication des informations cadastrales (art. 46): encadrer davantage le principe de publicité foncière afin de mieux le concilier avec le droit à la vie privée. - Calcul des indemnités perçues par les maires et présidents de délégations spéciales (après l'art. 54): corriger l'erreur de plume d'une ordonnance en substituant, dans les dispositions relatives au calcul de ces indemnités, la référence à la «population totale» à la référence antérieure à la «population municipale» pour l'harmoniser à nouveau avec celle prévue pour les adjoints. - Police municipales (après l'art. 54): adapter les dispositions du Code général des collectivités territoriales au recrutement de policiers municipaux par les établissements publics de coopération intercommunale. - Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales (après l'art. 54): reprendre l'article 28 ter (habilitation à réformer par ordonnance le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales), supprimé, et encadrer l'habilitation accordée au Gouvernement. Pour accéder au rapport complet, voir lien ci-dessous.
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