Édition du mercredi 29 avril 2009


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Simplification, clarification du droit et allègement des procédures: le texte est définitivement adopté

Le Parlement a définitivement adopté dans la nuit de mardi à mercredi, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, une proposition de loi prévoyant une série de mesures simplifiant les démarches administratives et légales. Le texte, proposé par le président de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann (UMP), et adopté conforme à la version du Sénat, a été voté par les députés de la majorité (UMP et NC). L'opposition (PS, PCF) a voté contre, les Verts se sont abstenus. Ce texte qui comporte 67 articles contient une vingtaine d’articles visant les règles applicables aux collectivités territoriales et aux services publics. Parmi celles-ci, on note, par exemple, la correction d’une erreur rédactionnelle de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 sur la législation funéraire. L’article rend au préfet de police sa compétence de substitution en matière de police de la salubrité sur la voie publique, les bruits de voisinage et le bon ordre dans les foires. On relève aussi la possibilité pour le maire de soumettre au paiement d’un droit l’accès des personnes à certaines voies du territoire de la commune. Cet article « permet de répondre à l’attente de certaines communes qui organisent, sur une partie de leur territoire comprenant un patrimoine historique ou culturel, des manifestations culturelles à vocation historique ou artistique. Ces manifestations se déroulant par nature sur la voie publique, partie du domaine public de la commune, il semble juste de ne pas faire supporter aux seuls habitants des communes concernées l’intégralité du coût engendré par l’organisation de ces manifestations», note le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale, Etienne Blanc. Le texte simplifie aussi des dispositions applicables aux actes des comptables des collectivités territoriales. Quatre mesures simplifient l’exercice des missions et améliorent l’efficacité de l’action des comptables du Trésor, auxquels l’article L. 1617-1 du Code général des collectivités territoriales attribue la qualité de comptable des communes, des départements et des régions, sans porter atteinte à la sécurité juridique des actes accomplis. Par ailleurs, les dispositions relatives à la surélévation des immeubles en réponse au souhait de densification des constructions en centre-ville sont simplifiées et assouplies. D’autres dispositions sont plus générales. Est ainsi prévue une amélioration du régime de protection des stagiaires en entreprise en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle tout comme l'octroi aux maires de la compétence en matière de déplacement des débits de tabac sur le territoire d'une même commune. Le texte prévoit également le recours à la signature électronique ou numérique dans les procédures pénales et le report de 2010 à 2011 de l'entrée en vigueur du principe de collégialité des pôles de l'instruction. Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.
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