Maison de justice et du droit : des règles de création sont promulguées

Le décret relatif aux maisons de justice et du droit est publié au Journal officiel de ce jour (1). La constitution d'une telle maison facilite l'accès au droit et promeut la justice. Elle doit faire l'objet d'une convention signée entre : - le préfet - à Paris, le préfet de Paris et le préfet de police -, - le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la maison de justice et du droit, - le procureur de la République près ledit tribunal, - le maire de la commune où est située la maison de justice et du droit ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale incluant cette commune, - le bâtonnier de l'ordre des avocats et une ou plusieurs associations œuvrant dans le domaine de la prévention de la délinquance, de l'aide aux victimes ou de l'accès au droit. Le cas échéant, le président du conseil départemental d'accès au droit et d'autres collectivités territoriales et d'autres personnes morales intéressées par les missions de la maison de justice et du droit peuvent également être signataires de cette convention. La convention constitutive détermine celles des missions prévues par la loi qui sont exercées par la maison de justice et du droit et les conditions de fonctionnement de celle-ci. Elle fixe aussi les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales mettent à la disposition de la maison de justice et du droit un local adapté à ses missions et fixe la répartition entre les signataires des charges inhérentes à son fonctionnement. Cette convention constitutive est conclue pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires avec un préavis d'un an. Lorsqu'il émane des chefs de juridiction, ce préavis est réduit à un mois. Ces maisons sont dotées d'un conseil qui définit les orientations de l'action de celle-ci et met en place une procédure d'évaluation de cette action. Il autorise les interventions des associations. S'agissant des mesures exercées sous mandat judiciaire, le conseil est tenu informé par les chefs de juridiction des orientations et des résultats généraux obtenus. Il examine aussi les conditions financières de fonctionnement de la maison de la justice et du droit et établit le règlement intérieur de celle-ci. Ce conseil doit se réunir au moins une fois par an. Il peut entendre toute personne dont il juge l'audition utile. Il élabore annuellement un rapport général d'activité adressé aux chefs de cour, qui en assurent la transmission au Garde des Sceaux, ministre de la Justice. La maison de justice et du droit est créée par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Selon l'état récapitulatif de l'effort financier consacré à la politique des villes annexé au projet de loi de finances pour 2002, il existe actuellement 73 maisons de la justice. Par ailleurs, 16 autres devraient être installées d'ici à la fin de l'année et 38 projets sont en cours de préparation pour 2002. Actuellement, 37 greffiers sont affectés dans ces maisons et 30 postes supplémentaires sont prévus. Pour 2002, les prévisions sont de 102 greffiers pour un coût de 2,85 millions d'euros et les crédits versés aux nouvelles maisons s'élèvent à 0,18 millions d'euro. (1) Décret n° 2001-1009 du 29 octobre 2001 modifiant le Code de l'organisation judiciaire et relatif aux maisons de justice et du droit, JO du 6 novembre 2001.c=http://w

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