Les principales lois concernant les collectivités territoriales adoptées au cours des années 2002 à 2007

Le Sénat vient de publier un document d'étude (1) qui récapitule et analyse les principales lois promulguées au cours de la XIIe législature et ayant des effets directs ou indirects sur l'environnement juridique des collectivités territoriales. Ce document présente ces modifications législatives selon un un classement thématique mettant en relief les différents apports de la législation dans les domaines des institutions, des finances locales, de la sécurité publique et de la prévention des risques, ainsi qu'en matière de politiques sectorielles: action sociale, logement, environnement, urbanisme, aménagement du territoire, culture... La période, qui court de 2002 à 2007, se caractérise également par l'adoption d'ordonnances qui ont permis d'accélérer les réformes dans plusieurs domaines: marchés publics, règles budgétaires, logement et construction, révision des schémas des services collectifs... Le classement thématique retenu vise à faciliter la consultation de ce recueil, qui se veut volontairement synthétique. (1) Relevé et analyse des principales lois concernant les collectivités territoriales, adoptées au cours de la XIIe législature (2002-2007) - Série Collectivités territoriales, N° CT 07-5, 2006-2007. Voir lien ci-dessous.

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