Le Sénat allège les procédures de classement ou déclassement des voies de collectivités territoriales

Le Sénat a achevé jeudi l'examen en séance publique, du projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit. Les sénateurs ont adopté plusieurs amendements. Le champ de certaines habilitations est précisé, en particulier celles relatives aux régimes d'accès aux documents administratifs, aux règles relatives aux enquêtes publiques, aux tribunaux du contentieux de l'incapacité, ainsi que celles concernant les régimes de déclarations et d'autorisations d'utiliser le sol et des incapacités d'exercer une activité commerciale ou industrielle. Ils ont supprimé deux habilitations visant respectivement à simplifier le droit de la filiation et à instaurer un pouvoir de substitution du préfet dans l'exercice des compétences de police administrative des maires dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Le Sénat a aussi transformé en dispositions d'application directe certaines habilitations (allègement des procédures de classement ou déclassement des voies de collectivités territoriales et limitation, notamment). Il a inséré de nouvelles mesures d'application directe afin de reprendre une disposition initialement prévue dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux qui prévoyait un régime d'autorisation par l'Etat et de mise en exploitation des « tapis roulants neige », ainsi qu'un contrôle de ces installations par les agents spécialisés des transports. Les hôtes du palais du Luxembourg a souhaité par ailleurs améliorer le dispositif de contrôle du Parlement sur l'application des lois. Ils ont aussi ratifié l'ensemble des ordonnances prises à ce jour en application de la loi du 2 juillet 2003 ainsi que deux ordonnances portant extension, adaptation et mise à jour de dispositions dans des collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

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