Édition du mardi 8 avril 2014


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Le Conseil d'Etat ouvre de nouvelles voies de contestation des contrats administratifs

Dans une décision rendue vendredi 4 avril dernier, le Conseil d'Etat ouvre aux citoyens la possibilité de contester directement en justice un contrat administratif.
« Cette décision revient sur une jurisprudence ancienne qui réservait cette voie de recours aux parties impliquées dans un contrat administratif ou aux concurrents évincés lors de la passation de marchés », rappelle le Conseil d’Etat dans un communiqué de presse. Par sa décision, le Conseil d’Etat décide donc « d’ouvrir le recours direct contre le contrat à tous les tiers susceptibles d’être lésés, dans leurs intérêts, dans sa passation ou ses clauses, précise la plus haute juridiction administrative. Ces tiers peuvent à présent contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, y compris en faisant valoir devant le juge du contrat, l’illégalité des actes détachables du contrat ». La voie de recours contre ces actes détachables, seule partie du contrat que pouvait attaquer jusqu’à présent les tiers en justice, est désormais fermée pour les contrats signés à partir du 4 avril 2014.
Cette nouvelle voie de recours est cependant encadrée dans ses modalités. Ainsi, « afin de concilier le principe de légalité, auquel est soumise l'action administrative, avec la préoccupation de stabilité des relations contractuelles, les tiers ne pourront se plaindre que d'illégalités particulièrement graves ou en rapport direct avec leur intérêt lésé », annonce le Conseil d’Etat.
« Le même recours est ouvert aux élus des collectivités territoriales concernées par le contrat et au préfet de département chargé du contrôle de légalité. Toutefois, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, ces requérants peuvent invoquer tout vice entachant le contrat », indique également le Conseil d’Etat.
Le Conseil d'Etat avait été saisi par le département du Tarn-et-Garonne dans le cadre d'un contentieux l'opposant à un conseiller général à propos de la passation d'un marché portant sur la location en longue durée de véhicules de fonction.

Consulter la décision du Conseil d’Etat.

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