Juridictions administratives: à partir du 1er février prochain, le «commissaire du Gouvernement» sera remplacé par le «rapporteur public»

Un décret du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions (1) modifie le Code de justice administrative en remplaçant les mots «commissaire du Gouvernement» par «rapporteur public» aux articles L. 7 et L. 522-1, et dans l'ensemble des articles réglementaires (sauf aux articles R. 123-24 et R. 123-25). L'avis d'audience devra mentionner les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public. Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires seront désormais mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne. Par ailleurs, les parties ou leurs mandataires pourront présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public, de même que les avocats au Conseil d'État représentant les parties. À titre expérimental, et jusqu'au 31 décembre 2011, dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel désignés par le vice-président du Conseil d'État, sur proposition des chefs des juridictions concernées, ou dans certaines des formations de jugement de ces juridictions, les dispositions suivantes sont applicables (par dérogation à l'article R. 732-1 , alinéas 1 et 4). Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le président du tribunal administratif, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le code l'impose. Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. Avant le 30 septembre 2011, un rapport faisant le bilan de cette expérimentation est adressé au vice-président du Conseil d'État. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel donnera son avis sur l'opportunité de la généraliser ou de l'abandonner. Le décret entre en vigueur le 1er février 2009, à l'exception des dispositions relatives à l'avis d'audience ainsi qu'à la mention des modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public qui s'appliquent aux audiences et séances de jugement tenues à compter du 1er avril. (1) Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions, JO du 8 janvier 2009. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.

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