Droit funéraire pendant le confinement :  les nouvelles règles

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a publié, hier, une mise à jour de sa fiche relative aux impacts de l’épidémie sur le droit funéraire. En effet, la mise en œuvre du deuxième confinement impose de nouvelles règles dans ce domaine. Décryptage.

La fiche en elle-même, téléchargeable ci-dessous, contient l’ensemble des mesures applicables en période d’épidémie, certaines étant déjà en vigueur avant le nouveau confinement. En particulier, il est rappelé que les soins de conservation sont interdits sur les défunts « décédés avérés ou probables du covid-19 ». Par ailleurs, ces défunts doivent faire l’objet d’une mise en bière immédiate, et la toilette mortuaire est interdite, sauf à être pratiquée par « des professionnels de santé ou des thanatopracteurs ». 
La DGCL rappelle cependant que c’est au médecin « et à lui seul »  que revient la tâche de cocher la case « mise en bière immédiate »  sur le certificat de décès. 

Cérémonies funéraires
Les principaux changements par rapport à la période précédente concernent les cérémonies d’inhumation. Leur tenue est autorisée pendant le confinement, mais selon des règles particulières : le nombre de personnes autorisées à y assister est limité à 30 (officiants inclus), que ce soit dans un lieu de culte, dans un cimetière ou dans un crématorium. Les « moments de convivialité »  qui suivent souvent ces cérémonies sont en revanche interdits, dès lors que le port du masque ne peut y être respecté « de manière continue »  (c’est-à-dire s’il y a à boire ou à manger). 
L’accès aux chambres funéraires et aux crématoriums est autorisé, mais doit se faire dans le respect des gestes barrières. « Il revient au responsable de l’établissement de préciser le nombre de personnes pouvant être présentes en même temps dans un même lieu, au regard de la taille du lieu considéré », dans la limite de 30. 
Enfin, c’est la case « motif familial impérieux »  qui doit être cochée sur l’attestation de déplacement pour se rendre à une cérémonie funéraire, même si l’on ne fait pas partie de la famille du défunt.
Les cimetières restent ouverts pendant le confinement. « Les professionnels (fossoyeurs, marbriers…) doivent ainsi pouvoir intervenir quotidiennement dans le cadre d’horaires adaptés, notamment en cas d’activité importante. » 

Dépositoires
Rappelons que le décret du 27 mars 2020 a rétabli la possibilité de mettre en place des dépositoires pour « le dépôt temporaire des cercueils ». Cette mesure est désormais pérenne, et sera maintenue après l’épidémie. La fiche rappelle les règles en la matière, mais précise, ce qui est une nouveauté, que les dépositoires « temporaires »  organisés pendant l’épidémie, pour faire face à un afflux de décès, doivent « respecter la dignité des défunts et de leurs familles ». Ils ne sont, ceci dit, destinés qu’au seul « dépôt des cercueils et non au recueillement des familles ». 

Rappel sur le rôle du maire
La DGCL rappelle que le rôle du maire en tant qu'officier d'état civil, en matière funéraire (en particulier la rédaction de l’acte de décès ou la transcription de l’acte de décès sur les registres de la commune du dernier domicile de la personne décédée dans une autre commune), est considéré comme « essentiel à la vie de la nation »  et ne doit, à ce titre, aucunement s’interrompre pendant l’épidémie. Il convient donc, « y compris les week-ends et jours fériés », de mettre en place une « permanence état-civil joignable à tout moment ». Il est particulièrement important, en cette période de crise, que « la fluidité de la chaîne funéraire »  ne connaisse « aucun blocage ». « Tout ou partie des pièces annexes de ces actes de l'état civil peuvent être transmises par voie dématérialisée (notamment par télécopie ou via la télétransmission tel que le pratiquent nombre d'opérateurs funéraires pour les déclarations de décès), mais que pour s'assurer de leur caractère authentique, les actes de l'état civil devront être revêtus de la signature manuscrite des personnes requises (déclarant et officier de l'état civil) puis délivrés sous format papier ».

Le maire est également chargé de délivrer l’autorisation de fermeture du cercueil et le permis d’inhumer. La DGCL rappelle ainsi qu’en tant qu’officier d’état civil, il peut déléguer cette tâche, en l’absence ou empêchement d’adjoint, à un membre du conseil municipal. Par ailleurs, lorsqu’il agit en tant que titulaire du pouvoir de police des funérailles, il peut alors déléguer ou à un adjoint ou à un conseiller municipal titulaire d’une délégation.
Cette fiche de la DGCL sera amenée à être régulièrement mise à jour. Les documents mis à jour au fil de l'eau sont disponibles sur la page dédiée du site de l'AMF.
 

F.L.

Télécharger la fiche de la DGCL.

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