98,8 % des directives et décisions-cadres européennes ont été transposées à la date fixée

Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des Affaires européennes, a présenté hier en conseil des ministres une communication sur la transposition des directives et des décisions-cadres européennes. La Commission européenne diffuse chaque semestre un tableau de bord comparant les efforts des États membres en matière de transpositions et d’application du droit communautaire. Selon M. Jouyet, «la France a atteint en juillet son meilleur résultat depuis la création de l’exercice en 1997. 98,8 % des directives ont été transposées à la date fixée, grâce à la mobilisation de tous les départements ministériels.» Cet effort doit être «poursuivi à un rythme accéléré, afin que la France puisse afficher des résultats exemplaires avant d’assumer la présidence de l’Union européenne au second semestre 2008.» Avant la fin du mois d’octobre, 42 directives doivent avoir été transposées, dont 10 nécessitant l’adoption de mesures législatives. Plus généralement, le gouvernement s’efforcera de préparer la transposition dès qu’il existe un accord politique sur la réforme au niveau communautaire, c’est-à-dire avant même que le texte final de la directive ne soit publié. Par ailleurs, a-t-il souligné, les travaux du comité que préside Edouard Balladur sur la «modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République» pourront, le cas échéant, «trouver le moyen de faciliter l’examen par le Parlement des textes nécessaires à la transposition.» Enfin, «il faut un engagement politique accru pour prévenir et clore les contentieux communautaires, qui restent trop nombreux.»

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