Édition du mardi 5 décembre 2000


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Transposition des directives européennes : les députés souhaitent que les conseils municipaux soient consultés pour le classement des sites en “ zones spéciales ” Natura 2000

Les députés doivent examiner, ce mardi soir, le projet de loi habilitant le gouvernement à transposer par ordonnance 58 directives ou règlements européens. Ce projet de loi a été adopté en première lecture au Sénat, après déclaration d'urgence, le 7 novembre 2000. Les sénateurs avaient modifié le texte sur plusieurs points. Ils avaient notamment retiré du champ de l'habilitation 3 directives mentionnées dans le projet de loi initial concernant : - la conservation des habitats naturels, de la flore, de la faune (directive dite " Natura 2000 ") ; - le droit à pension des personnes ayant travaillé dans plusieurs pays de la communauté ; - le marché intérieur des services postaux. Le Sénat a aussi prévu que les ordonnances pourront être prises dans le délai de quatre ou huit mois après la promulgation de la loi d'habilitation alors que le projet de loi initial prévoyait des délais de six ou dix mois. Par ailleurs, le Sénat a prévu que les projets de loi de ratification des ordonnances devront être déposés dans un délai de deux mois à compter de la fin de la période d'habilitation alors que le projet de loi prévoyait un délai de trois mois. De leur côté, les députés de la Commission des lois ont, fin novembre, rétabli la directive Natura 2000 dans le champ des ordonnances et rajouté l’obligation de consulter les conseils municipaux pour le classement des sites en “ zones spéciales ”. Voici les directives et règlements intéressant, directement ou indirectement, les collectivités territoriales : - directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans ; - directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; - directive 90/313/CEE du Conseil du 7 juin 1990 concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement ; - directive 92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive " assurance non vie ") ; - directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE ; - directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE), à l'exception de son article 7 relatif au travail de nuit ; - directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ; - directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. - directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative au contrôle officiel des denrées alimentaires ; - directive 90/388/CEE de la Commission européenne du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication ; - directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ; - directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications ; - directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les aut
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