Édition du lundi 4 octobre 2004


Imprimer Imprimer

Transposition dans le droit français : le Premier ministre veut accélérer le mouvement

Prenant la mesure du retard de transposition dans le droit français des directives européennes et décisions-cadres, et des risques que ce retard fait courir à "la sécurité des situations juridiques et (au) crédit de la France auprès de ses partenaires européens", le Premier ministre demande au gouvernement, dans une circulaire (1) se substituant à celle du 9 novembre 1998, d'accélérer le mouvement "pour rattraper le déficit de transposition". Le Conseil européen rappelle régulièrement deux objectifs. Ramener le déficit de transposition des directives dites du marché intérieur à moins de 1,5 % de ces directives, d'une part. Assurer, d'autre part, la transposition de l'ensemble des directives dont l'échéance de transposition est dépassée depuis plus de deux ans. L'impact de l'acte en préparation sur le droit interne doit être apprécié le plus en amont possible, pour permettre, à la fois, d'arrêter les positions de négociation de la France en connaissance de cause et de préparer la transposition. Cet effort d'anticipation doit se matérialiser sous la forme d'une étude d'impact. Un effort de programmation doit prolonger le travail ainsi accompli en amont de l'adoption de l'acte par les institutions européennes, de manière à prévenir les retards ou difficultés, de nature administrative notamment, traditionnellement observés dans la transposition. La constitution d'un réseau interministériel de correspondants de la transposition est nécessaire pour faciliter cette programmation et veiller à sa mise en oeuvre effective. Enfin, un suivi interministériel régulier des travaux de transposition sera organisé selon les modalités définies en annexe. Il permettra d'identifier toute difficulté rencontrée dans la transposition, de trouver les moyens de la surmonter et de prévenir le contentieux communautaire. Chaque ministère doit assumer, dans son domaine propre, la responsabilité de la préparation de la transposition du droit européen en droit interne. Cette responsabilité commence en amont de l'adoption des directives par le Conseil. Les effets sur le droit interne des dispositions envisagées et les contraintes ou difficultés qui pourront en résulter doivent être mesurés et pris en compte dès le stade de l'élaboration et de la négociation des actes des institutions européennes. (1) Circulaire du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes - JO du 2 octobre 2004c=http://www.updatead.c
Édition du lundi 4 octobre 2004 image
Journal Officiel

Journal Officiel du

Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France