Édition du lundi 17 octobre 2011
PLF 2012: création de la dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales, dite «TGAP granulat»
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2012 prévoit la création dune dotation de protection de lenvironnement et dentretien des voiries communales pour un montant de 23,3 millions deuros, dite «TGAP Granulat».
Prévu par larticle 139 de la loi de finances pour 2011, ce prélèvement sur les recettes de lEtat a pour objet de restituer aux collectivités territoriales le tiers du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dun montant total de 70 millions d'euros en 2011 pesant sur les personnes qui livrent sur le marché intérieur des matériaux dextraction de toutes origines «se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir des roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres».
Selon le rapporteur général du Sénat, à lorigine de lamendement, ce prélèvement vise à inciter les collectivités locales à continuer à accueillir des activités qui constituent une gêne pour les riverains. Larticle 139 de la loi de finances pour 2011 prévoit que ce crédit «est destiné à financer des opérations destinées à la protection de lenvironnement ou à lentretien des voiries municipales menées par les communes ou les EPCI dimplantation», et que son montant est réparti par le Comité des finances locales «en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site», et « pour moitié au moins au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux, le reliquat étant versé au profit des communes concernées par les risques et les inconvénients causés par lextraction des matériaux».
Toutefois, lintégration au sein de lenveloppe normée du coût lié à la mise en uvre de cette «TGAP granulat» pèse sur les variables dajustement qui, selon le projet de loi, diminuent globalement de 14,5%.
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