Notification des attributions de DGF : l'arrêté est publié et les données sont disponibles

L’arrêté ministériel « portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux EPCI »  a été publié vendredi au Journal officiel.
Cet arrêté constitue la nouvelle méthode de notification des attributions de DGF (lire Maire info du 30 mai) : il remplace les arrêtés individuels que les préfets envoyaient jusqu’à maintenant à chaque collectivité ou EPCI pour leur signifier le montant de leur DGF. L’arrêté publié vendredi ne contient pas lui-même les montants individuels : il renvoie à un site internet contenant ces données sous forme de tableau. Toutefois, il reste possible pour une collectivité de demander au préfet de se faire envoyer par voie postale, sur papier, la partie du tableau la concernant la collectivité
Le changement des modalités de notification n’a pas d’impact sur la procédure applicable en cas de contentieux, a rappelé le Directeur général des collectivités locales dans une instruction parue la semaine dernière : le délai de recours contentieux reste fixé à deux mois à compter de la notification ; le juge compétent en première instance reste le tribunal administratif. Et les contentieux seront jugés dans le tribunal du département.
Il aura fallu pour cela modifier quelques textes : selon le Code de la justice administrative, en effet, le tribunal compétent est normalement celui « dans le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris l’acte attaqué ». Or cette autorité est maintenant le seul ministre de l’Intérieur. Pour maintenir la possibilité d’un contentieux dans le tribunal administratif le plus proche, le gouvernement a publié, samedi, un décret indiquant que par exception, sera compétent dans ces affaires le tribunal administratif « dans le ressort duquel la collectivité ou le groupement a son siège ».
Un autre décret, qui était, lui, paru le 30 mai, donne délégation aux préfets de département pour représenter l’État devant le tribunal administratif dans ces affaires.
Le décret paru samedi, relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales, apporte quelques autres nouveautés : il modifie à la marge la composition du Comité des finances locales, en y ajoutant « un maire de commune touristique ». Il applique également à la Dsil (Dotation de soutien à l’investissement local) les mêmes règles que la DETR (Dotation d’équipement des territoires ruraux), en matière de constitution du dossier, de réponse du préfet, de taux de subvention ou de délai d’exécution. Télécharger le tableau complet des attributions de DGF (10 Mo, 1000 pages).
Télécharger l’instruction du DGCL sur les nouvelles méthodes de notification de la DGF.

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