Édition du jeudi 4 juillet 2019
Dotations : un décret modifie à la marge certaines règles de calcul
Un décret paru ce matin au Journal officiel redéfinit un certain nombre de règles de calcul de plusieurs dotations de l’État aux collectivités territoriales, en application de la loi de finances pour 2019. Tour d’horizon des modifications qui concernent les communes.
Dotation d’équipement des territoires ruraux
L’article 2 du décret modifie les règles de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux). Il rend en particulier facultatif le versement d’une avance de 30 % du montant prévisionnel de la subvention versée au moment du commencement d’exécution des travaux. Jusqu’à présent, cette avance était de droit.
Dotation politique de la ville
Le décret précise, à la marge, les modalités de calcul de la dotation politique de la ville, telles qu’elles ont été prévues par l’article 259 de la loi de finances. L’article R2334-36 du Code général des collectivités territoriales, qui fixe les modalités de « l’indice synthétique de ressources et de charges » permettant de classer une commune en politique de la ville, précise que ces dispositions « s’appliquent à deux groupes démographiques : les communes de 5 000 à 9 999 habitants et les communes de 10 000 habitants et plus ». Le décret paru ce matin ajoute une précision concernant les communes de moins de 5 000 habitants : « Pour l'application de ces dispositions aux communes de moins de 5 000 habitants, est pris en compte le groupe démographique des communes de 5 000 à 9 999 habitants. »
Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France
Légères modifications également à noter dans le fonctionnement du comité d’élus appelé à gérer la répartition du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France composé, outre des présidents du conseil régional et des présidents des conseils départementaux, de 13 maires et trois présidents d’EPCI. Ce comité se réunissait jusqu’à présent deux fois par an. Ce nombre passe à « une fois » par an désormais. Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation pourra maintenant être envoyée par courrier simple ou par mail, et non plus par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les ressources de ce fonds de solidarité sont réparties entre les communes de plus de 5 000 habitants dont la valeur de l’indice synthétique de ressources et de charges est « supérieur à la médiane ». Ces ressources, précise le décret paru ce matin, sont réparties « après prélèvement d’un montant égal aux régularisations effectuées l’année précédente ».
Natura 2000
La loi de finances pour 2019 (article 256) a créé une dotation spéciale destinée aux communes « dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 » (communes de moins de 10 000 habitants dont plus de 75 % du territoire est couvert par un site Natura 2000, et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois la moyenne). Le décret de ce matin précise que ce la population et le potentiel fiscal utilisés sont les mêmes que ceux calculés pour la répartition de la DGF.
Dotation d’équipement des territoires ruraux
L’article 2 du décret modifie les règles de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux). Il rend en particulier facultatif le versement d’une avance de 30 % du montant prévisionnel de la subvention versée au moment du commencement d’exécution des travaux. Jusqu’à présent, cette avance était de droit.
Dotation politique de la ville
Le décret précise, à la marge, les modalités de calcul de la dotation politique de la ville, telles qu’elles ont été prévues par l’article 259 de la loi de finances. L’article R2334-36 du Code général des collectivités territoriales, qui fixe les modalités de « l’indice synthétique de ressources et de charges » permettant de classer une commune en politique de la ville, précise que ces dispositions « s’appliquent à deux groupes démographiques : les communes de 5 000 à 9 999 habitants et les communes de 10 000 habitants et plus ». Le décret paru ce matin ajoute une précision concernant les communes de moins de 5 000 habitants : « Pour l'application de ces dispositions aux communes de moins de 5 000 habitants, est pris en compte le groupe démographique des communes de 5 000 à 9 999 habitants. »
Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France
Légères modifications également à noter dans le fonctionnement du comité d’élus appelé à gérer la répartition du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France composé, outre des présidents du conseil régional et des présidents des conseils départementaux, de 13 maires et trois présidents d’EPCI. Ce comité se réunissait jusqu’à présent deux fois par an. Ce nombre passe à « une fois » par an désormais. Lorsque le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation pourra maintenant être envoyée par courrier simple ou par mail, et non plus par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les ressources de ce fonds de solidarité sont réparties entre les communes de plus de 5 000 habitants dont la valeur de l’indice synthétique de ressources et de charges est « supérieur à la médiane ». Ces ressources, précise le décret paru ce matin, sont réparties « après prélèvement d’un montant égal aux régularisations effectuées l’année précédente ».
Natura 2000
La loi de finances pour 2019 (article 256) a créé une dotation spéciale destinée aux communes « dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000 » (communes de moins de 10 000 habitants dont plus de 75 % du territoire est couvert par un site Natura 2000, et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois la moyenne). Le décret de ce matin précise que ce la population et le potentiel fiscal utilisés sont les mêmes que ceux calculés pour la répartition de la DGF.
F.L.
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