Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR): une circulaire présente les travaux préparatoire à la répartition des crédits 2012

Dans la perspective de la tenue prochaine des réunions des commissions départementales d'élus nouvellement constituées chargées de déterminer les catégories d'opérations prioritaires, éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), le ministère de l’Intérieur vient d’adresser une circulaire aux préfets. La DETR remplace la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et la dotation de développement rural (DDR).
Cette circulaire rappelle les conditions démographiques et de richesse fiscale que doivent respecter les communes pour bénéficier de la DETR. Sont éligibles à cette dotation en 2012 les communes remplissant les conditions suivantes:
«- celles dont la population n'excède pas 2.000 habitants dans les départements de métropole et 3.500 habitants dans les départements d'outre-mer;
«- celles dont la population est supérieure à 2.000 habitants dans les départements de métropole (3.500 habitants dans les départements d'outre-mer) et n'excède pas 20.000 habitants dans les départements de métropole (35.000 habitants dans les départements d'outre-mer) et dont le potentiel financier moyen est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l'ensemble des communes des départements de métropole et d'outre-mer dont la population est supérieure à 2.000 habitants et n'excède pas 20.000 habitants».
La détermination des communes éligibles s'apprécie au 1er janvier de l'année précédant l'année au cours de laquelle est faite la répartition, soit, pour l’année 2012, au 1er janvier 2011.
Le potentiel financier moyen des communes des départements de métropole et d'outre-mer de 2.001 à 20.000 habitants, pris en compte pour la DETR 2012, s'élève à 907,0131623 euros par habitant. Le seuil au-delà duquel une commune de 2.001 à 20.000 habitants (3.501 à 35.000 dans les DOM) n'est plus éligible à la dotation en 2012 est donc de 1.179,1149552 euros (soit 1,3 x 907,038117 euros).
En outre, à compter de 2012, en application des modification adoptées lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2011 (article 32 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011), les groupements de communes à fiscalité propre répondant à certaines conditions démographiques peuvent, en métropole et dans les départements d'outre-mer, bénéficier de la DETR. Sont éligibles à la DETR les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant toutes les conditions suivantes:
«- avoir une population qui n'excède pas 50.000 habitants {métropole et départements d'outre-mer);
«- un territoire d'un seul tenant et sans enclave;
«- ne pas avoir de communes membres de plus de 15.000 habitants.»
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (sans fiscalité ou â fiscalité propre) ainsi que les syndicats mixtes éligibles à la DGE des communes ou à la DDR en 2010, restent également éligibles à la DETR en 2012.
Différents types d'opérations sont éligibles à la DETR: actions pour le développement économique, social, environnemental et touristique, les investissements permettant le maintien et le développement des services au public en milieu rural, les opérations visant à mutualiser les moyens ou à regrouper les services, les projets visant à la mise en place par une commune ou un groupement de communes de services à la personne, les investissements réalisés par les collectivités locales dont l'objet est de mettre des biens à disposition des services de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités locales et de leurs établissements publics ou d'autres organismes en charge d'un service public, les projets ayant recours aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, les actions permettant le maintien et l'installation des professionnels de santé, etc.
La commission départementale d'élus n'émet qu'un avis consultatif sur le projet présenté. Elle est, par ailleurs, réunie pour émettre un avis sur tous les projets retenus dont le montant de la subvention est supérieur à 150.000 euros.
Le bénéfice de la DETR pour une année donnée ne constitue pas un droit acquis au maintien de l'attribution de cette dotation pour les exercices suivants.
La demande de subvention est présentée par le maire ou le président de l'EPCI éligible.

Circulaire du 30 novembre 2011, relative à la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Exercice 2012 (NOR: COT /B/l 1/29511/C).
Pour accéder à la circulaire (PDF, 1 Mo), utiliser le lien ci-dessous.

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