Recensement pour le remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales: une circulaire indique les modalités des recensement des données par les préfectures

Le code général des collectivités territoriales (article L. 2212-5-1) prévoit que les communes et groupements de communes auprès desquels le préfet a créé une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions au code de la route dressées par les agents des polices municipales et par les gardes-champêtres sont tenus de verser, au nom et pour le compte de l'Etat, une indemnité de responsabilité aux régisseurs des polices municipales, destinée notamment à compenser leurs charges de cautionnement et d'assurance éventuelle. Une circulaire du ministre de l’Intérieur (1) vient d’indiquer aux préfectures les modalités de recensement des régies et de remboursement versé par l'Etat en 2012 sur la base des indemnités dues au titre de l'exercice 2011.
Ce texte rappelle que «le remboursement revenant à chaque commune ou groupement de communes au titre d'une année est calculé, pour chaque régisseur, dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 septembre 2001» (2). Cet arrêté établit un montant forfaitaire de l'indemnité à verser selon un barème fixé en fonction du montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie.
Il est rappelé que «le montant de l'indemnité est fixé à 110 € lorsque le montant moyen des recettes encaissées mensuellement par la régie est nul la première année, Il y a en effet lieu de considérer dans cette situation que le service reste offert et que le régisseur supporte une charge de cautionnement et une éventuelle assurance».
Cependant, pour toute régie n'ayant encaissé aucune amende au cours des deux dernières années, les services de la préfecture doivent «se rapprocher du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunal afin d'apprécier s'il y a lieu de procéder à la clôture de la régie».
En cas de pluralité de régies au sein d'une même commune ou d'un même groupement de communes, le remboursement correspond à la somme des montants dus à chaque régisseur titulaire.
En cas de changement de régisseur (continuité dans la régie), le remboursement tient uniquement compte de la date de nomination du premier régisseur. En effet, le remboursement est effectué par l'Etat au profit de la commune. Le changement de régisseur est donc sans effet sur le montant de l'indemnité revenant à la commune.
Lorsque la création de la régie intervient en cours d'année, le montant du remboursement est «proratisé» en fonction de la date de nomination du premier régisseur titulaire.
La circulaire présente deux exemples de calcul du remboursement, d’une part pour une création en cours d’année et, d’autre part, pour une cessation en cours d’année.

(1) Circulaire du 5 mars 2012, de recensement pour le remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales (NOR: IOCB1205658C).
(2) Arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés: ministère de l'économie, des finances et de l'industrie).

- Pour télécharger la circulaire (PDF 169 Ko), utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder au texte de l’arrêté du 3 septembre 2001, utiliser le second lien ci-dessous.

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