PLF 2012: création de la dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales, dite «TGAP granulat»

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2012 prévoit la création d’une dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries communales pour un montant de 23,3 millions d’euros, dite «TGAP Granulat». Prévu par l’article 139 de la loi de finances pour 2011, ce prélèvement sur les recettes de l’Etat a pour objet de restituer aux collectivités territoriales le tiers du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) – d’un montant total de 70 millions d'euros en 2011 – pesant sur les personnes qui livrent sur le marché intérieur des matériaux d’extraction de toutes origines «se présentant naturellement sous la forme de grains ou obtenus à partir des roches concassées ou fractionnées, dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres». Selon le rapporteur général du Sénat, à l’origine de l’amendement, ce prélèvement vise à inciter les collectivités locales à continuer à accueillir des activités qui constituent une gêne pour les riverains. L’article 139 de la loi de finances pour 2011 prévoit que ce crédit «est destiné à financer des opérations destinées à la protection de l’environnement ou à l’entretien des voiries municipales menées par les communes ou les EPCI d’implantation», et que son montant est réparti par le Comité des finances locales «en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site», et « pour moitié au moins au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux, le reliquat étant versé au profit des communes concernées par les risques et les inconvénients causés par l’extraction des matériaux». Toutefois, l’intégration au sein de l’enveloppe normée du coût lié à la mise en œuvre de cette «TGAP granulat» pèse sur les variables d’ajustement qui, selon le projet de loi, diminuent globalement de 14,5%.

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