PLF 2011: les députés ont achevé l'examen des dispositions relatives aux dotations

Vendredi 5 novembre, les députés ont adopté les crédits de la mission «Relations avec les collectivités territoriales». En ce qui concerne les articles rattachés, dont l’objet est de modifier les règles de répartition de certaines dotations compte tenu du gel de l’enveloppe et de renforcer la péréquation en assurant une progression de 50 millions d’euros de la dotation de solidarité rurale (+6,2%) et une prévoyant une augmentation de 77 millions d’euros de la dotation de solidarité urbaine (+6,2% également), les députés ont adopté la plupart des amendements validés en commission. En ce qui concerne le DGF des communes, ils ont gelé la compensation salaires à son montant de 2010 (comme les autres parts de la dotation forfaitaire) alors que le projet envisageait une diminution de 1,6% et ils ont affecté 20 millions d'euros au complément de garantie des communes et relevé le taux d’effort maximal à 6% afin que le mécanisme global de prélèvement sur cette part soit davantage péréquateur. Alors que le projet prévoyait l’affectation de la totalité de la croissance de la dotation de solidarité rurale (DSR) à la seule fraction «péréquation» de cette dotation, ils ont décidé, comme le souhaitait l’Association des maires de France, de conserver au Comité des finances locales sa compétence de répartiteur des augmentations de DGF entre les différentes composantes de la péréquation et, dans ce cas particulier, entre les fractions «bourg centres» et «péréquation» de la DSR. Comme en 2010, l'Assemblée a adopté une mesure permettant de cibler l’augmentation de la DSU sur les 250 premières communes du classement des communes de plus de 10.000 habitants, soit le tiers des communes concernées; mais cette année, les député ont décidé de rétablir l'équilibre en prenant la même proportion du tiers pour les communes concernées dont la population est comprise entre 5.000 et 9.999 habitants. Ainsi, le nombre de communes de 5.000 à 9.999 habitants ciblées passera de vingt à trente, l'objectif étant d'aider davantage les villes qui en ont le plus besoin. Les députés ont aussi décidé de reporter à 2012 la consolidation des potentiels fiscaux des EPCI avec ceux de leurs communes membres, cette option ne leur paraissait pas pertinente alors que les recettes prises en compte – celles de 2010 – résultaient des impositions antérieures à la réforme. En revanche, le gouvernement s’est opposé à la modification du calcul du potentiel fiscal que souhaitait la commission, c’est-à-dire prendre en compte le montant de la CVAE plutôt que les bases de chaque collectivité multipliées par le taux moyen. L’argument du Gouvernement étant que certaines collectivités ont voté des exonérations, qui ne seraient pas prises en compte si l’amendement de la commission était adopté. Pour accéder au compte rendu des débats, utiliser le lien ci-dessous.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2