PLF 2011: aujourd'hui, les sénateurs examinent les articles rattachés à la mission «Relations avec les collectivités locales»

Cet après midi et dans la soirée, les sénateurs sont appelés à se prononcer sur les crédits de la mission «Relations avec les collectivités locales», mais surtout sur les articles relatifs aux modalités de répartition des crédits des dotations adoptés en première partie du projet de loi de finances pour 2011 (PLF 2011). Ils examineront la fusion de la dotation globale d'équipement des communes et de la dotation de développement rural en une dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Le rapporteur de la mission, Pierre Jarlier, sénateur du Cantal, proposera de modifier les dispositions adoptées par les députés sur deux points. Tout d’abord, fin de ne pas retarder les attributions de subventions en 2011, il propose que les commissions consultatives départementales d’élus de la DETR soit constituée, en 2011, de la fusion des deux commissions existantes DGE et DDR. Quant au rôle de la commission d’élus de la nouvelle DETR, il souhaite lui redonner un pouvoir consultatif sur la liste des opérations et des subventions, établie par le représentant de l’Etat dans le département. L’amendement qu’il a déposé distingue toutefois les opérations menées par les communes, qui feront simplement l’objet d’un porter à connaissance, et les opérations, plus importantes, conduites par les établissements publics de coopération intercommunale, qui feront l’objet d’un avis de la commission. En ce qui concerne la dotation de solidarité rurale (DSR), il propose, contrairement au souhait du Gouvernement, de confier explicitement au comité des finances locales, «lieu de concertation entre les collectivités territoriales et l’Etat», le soin de répartir la croissance de la DSR entre ses deux fractions (bourg centre et péréquation). Le texte envisage que cette répartition soit fixée par la loi de finances. Par ailleurs, il demande au Sénat de ne pas adopter la modification adoptée par les députés pour la répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU) des communes de moins de 10.000 habitants pour lesquelles la cible serait élargie à 30 communes au lieu de 20. Il souhaite un retour à la situation stabilisée en 2010. Concernant les modalités de calcul des potentiels fiscaux et financiers des communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale, compte tenu des incertitudes portant sur les futures recettes, il lui apparaît «plus raisonnable de laisser du temps à la réflexion et à la concertation, y compris avec les associations d'élus, d'attendre de disposer de simulations et de reporter à plus tard la définition du potentiel fiscal 2012». Concernant les autres dispositions, Pierre Jarlier demande un vote conforme des articles. Cela concerne l’élévation du seuil d'éligibilité à la garantie de dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale et l’abondement du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées. Pour accéder au rapport de Pierre Jarlier, utiliser le lien ci-dessous.

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