Les conditions pour bénéficier de la nouvelle dotation d'équipement des territoires ruraux

Une circulaire du ministre de l’Intérieur en date du 7 février 2011 présente les modalités de gestion et d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et, en vue des réunions des commissions départementales d’élus chargées de définir les catégories d’opérations prioritaires qui bénéficieront d’une subvention, la liste des communes et des EPCI éligibles en 2011. Créée par l’article 179 de la loi de finances pour 2011, le montant de la DETR, qui regroupe les crédits de la dotation globale d’équipement (DGE) et la dotation de développement rural (DDR), s’élève à 615.689.257 euros en 2011. En 2011, les communes éligibles à cette dotation sont: - les communes dont la population n’excède pas 2.000 habitants dans les départements de métropole et 3.500 habitants dans les départements d’outre-mer ; - les communes de 2001 à 20.000 habitants en métropole (et de 3.501 à 35.000 habitants dans les départements d’outre-mer) dont le potentiel financier est inférieur à 1.163,094709 euros par habitant. Les EPCI éligibles à cette dotation sont: - les EPCI dont la population n’excède pas 20.000 habitants pour la métropole et 35.000 habitants dans les départements d’outre-mer; - les EPCI dont la population est supérieure à 20.000 habitants pour la métropole et 35.000 habitants dans les départements d’outre-mer, sans dépasser 60.000 habitants, et dont toutes les communes sont éligibles ou dont le potentiel fiscal moyen de l’EPCI est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen de l’ensemble des EPCI à fiscalité propre de même catégorie et dont toutes les communes ont moins de 15.000 habitants. En 2011, il s’agit de communautés de communes à fiscalité additionnelle (quatre taxes) dont le potentiel fiscal moyen est inférieur à 134,989030 euros par habitant et de communautés de communes à taxe professionnelle unique (en 2010) dont le potentiel fiscal moyen est inférieur à 297,869168 euros par habitant. De plus, les EPCI sans fiscalité propre et les syndicats mixtes composés uniquement d’EPCI, éligibles à la DGE ou à la DDR en 2010, demeurent éligibles à la DETR en 2011 et en 2012. Circulaire du 7 février 2011, NOR: COT/B/1103607C. Pour télécharger la circulaire, utiliser le lien ci-dessous (PDF, 459 Ko).

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