Le gouvernement ne souhaite pas modifier la vocation de la dotation de solidarité rurale (DSR)

La dotation de solidarité rurale (DSR) n'a pas pour objet de compenser, fut-ce partiellement, des charges spécifiques liées à l'existence d'une zone urbaine sensible (ZUS) sur le territoire communal. C’est ce qu’indique la ministre de l’Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie, en réponse à une question d’un sénateur qui attirait son attention sur le fait que, pour bénéficier de la dotation de solidarité urbaine (DSU), les communes doivent avoir au moins 5.000 habitants. Il faisait ainsi observer que «certaines communes de moins de 5.000 habitants font partie d’agglomérations parfois importantes et se trouvent en quasi-totalité en zone urbaine sensible (ZUS)», et il souhaitait «savoir si une commune de moins de 5.000 habitants comportant une ZUS ne pourrait pas au moins dans le calcul de la dotation de solidarité rurale (DSR), bénéficier des critères identiques à ceux qui conditionnent l’attribution de la bonification de la DSU pour les communes de plus de 5.000 habitants». Selon Michèle Alliot-Marie, «cette proposition soulève plusieurs difficultés. En premier lieu, le nombre de communes qui obéissent à ces critères (population inférieure à 5.000 habitants, classement en ZUS, appartenance à une agglomération de plus de 5.000 habitants) est particulièrement limité (moins d'une quinzaine sur les 36.568 communes du territoire et les 34.484 bénéficiaires de l'une ou l'autre part de la DSR - part "bourgs centres" et part "péréquation"). La dotation globale de fonctionnement étant une enveloppe fermée, toute majoration de l'une des deux parts provoquerait des transferts de ressources vers ces communes, au détriment de la grande majorité des autres bénéficiaires, et notamment de la soixantaine de communes de 5.000 et 9.999 habitants, éligibles à la DSR et également dotées d'une ZUS.» En second lieu, elle rappelle que «la DSR a vocation, comme l'indique son intitulé, à venir en aide aux communes rurales, soit qu'elles assument des charges spécifiques d'animation du territoire - au travers de la part "bourgs centres" - soit qu'elles justifient de ressources plus limitées que l'ensemble des communes du même groupe démographique, au travers de la part "péréquation" » et que «même si le montant de DSR-péréquation par habitant de la quinzaine de communes est inférieur de 7,5% en moyenne à celui des autres communes de leur strate, il convient de souligner que ces communes bénéficient d'une dotation forfaitaire par habitant qui est en moyenne supérieure de 20% à celle des communes de leur strate; la dotation forfaitaire s'y élève ainsi à 197,4 euros/habitant en moyenne, contre 156,2 euros/habitant pour la moyenne de la strate. De même, avec 221,7 euros/habitant, le montant total de leur DGF est supérieur de 14% en moyenne à celui des communes de la même strate (187,8 euros/habitant).» «L'ensemble de ces arguments conduisent in fine, pour ces situations, à recommander, en plus des dotations qu'elles reçoivent de l'État dans les conditions de droit commun, de privilégier les mécanismes de solidarité intercommunale», ajoute la ministre. Question écrite n° 01584, publiée dans le JO Sénat du 03/01/2008 (voir lien ci-dessous).</s

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