La part des ressources de la DGF et du FSRIF consacrée à la péréquation s'établissait, en 2010, à 23,17%, en hausse d'un point par rapport à 2009

Le rapport annuel de performances annexé au projet de loi de règlement des comptes de l’Etat pour l’année 2010, consacré aux «Relations avec les collectivités locales», permet d’évaluer la mise en œuvre de l’objectif de péréquation des ressources financières des collectivités locales. Le document rappelle que la péréquation «implique la mise en oeuvre de nombreuses dispositions relatives aux dotations de l’État et à la fiscalité locale, dont les mécanismes visent à aider les collectivités considérées comme défavorisées compte tenu de leur niveau de ressources et de charges». Il rappelle que «la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 consacre la péréquation comme une exigence constitutionnelle, en disposant que «la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales». La péréquation communale est plus particulièrement organisée autour de deux composantes visant à comparer les communes au sein de groupes homogènes, la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR), et d’une dotation nationale de péréquation (DNP) permettant de comparer toutes les communes entre elles, quel que soit leur caractère, urbain ou rural. L’intercommunalité supposant la mutualisation des charges et des moyens, la dotation d’intercommunalité concourt, elle aussi, à la péréquation entre communes. Enfin, le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF), dispositif de péréquation "horizontale" (transfert entre collectivités, par opposition à la péréquation "verticale" qui est une modulation des transferts de l’État aux collectivités), vise à réduire les inégalités en région Ile-de-France. Pour illustrer l’objectif de péréquation, deux indicateurs ont été retenus: «- Les volumes financiers relatifs consacrés explicitement à la péréquation: ils traduisent l’effort spécifique fourni en faveur de la redistribution. «- Une étude quinquennale évaluant l’efficacité des dotations en termes de réduction des inégalités mesurées par un indicateur synthétique des inégalités entre communes.» En 2010, le pourcentage des ressources consacrées à la péréquation par rapport au montant de la DGF et du FSRIF s’établit à 23,17% contre 22,24% en 2009. Il est indiqué que «la prise en compte en 2010 des chiffres de population issus du nouveau mode de recensement de la population et de l’actualisation du nombre de résidences secondaires (+2 millions de personnes recensées prises en compte dans le cadre de la répartition de la DGF en 2010 par rapport à 2009) ayant comme conséquence directe une augmentation du poids de la dotation forfaitaire au sein de la DGF globale, il avait été décidé de fixer la cible intermédiaire de 2010 à 24%. A la suite des choix opérés par le comité des finances locales, cette cible a été approchée mais non atteinte puisque 23,17% des volumes financiers relatifs à la DGF des communes et des EPCI ont été consacrés aux dotations de péréquation». Pour télécharger le rapport (PDF, 745 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

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