La commission des finances de l'Assemblée nationale modifie les règles de répartition de la DGF prévues dans le projet de loi de finances déposé par le Gouvernement

Lors de l’examen des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales et du compte d’avances aux collectivités territoriales, la commission des finances de l’Assemblée nationale a, mercredi 3 novembre, adopté plusieurs amendements modifiant les modalités de calcul de la DGF. Elle a, sur proposition de Marc Laffineur, rapporteur sur les crédits de la mission, supprimé l’écrêtement de 1,6% de la compensation «part salaires» (CPS) prévu par l’article 80 du projet de loi de finances. Initialement, cette mesure visait à dégager 100 millions d'euros d’économies sur les communes et les EPCI afin de financer une partie des contraintes de la DGF liées au recensement, au développement de l’intercommunalité et au soutien de la péréquation. Pour le rapporteur, «il apparaît que cette diminution forfaitaire de la CPS toucherait de nombreuses communes, parfois elles-mêmes bénéficiaires de la péréquation». Comme lors de l’examen des dispositions de la première partie du projet de loi, les députés ont abondé de 123 millions d'euros la DGF en 2011, les commissaires ont donc décidé d’affecter une partie de ces crédits pour supprimer l’écrêtement initialement prévu. La mesure adoptée en commission propose donc, non pas de diminuer la CPS en 2011, mais de la geler à son montant de 2010 (comme les autres parts de la dotation forfaitaire), après prise en compte des mouvements liés aux transferts du prélèvement France Télécom et de la taxe sur les surfaces commerciales. En ce qui concerne la réfaction opérée sur le complément de garantie de la DGF des communes, la commission propose un calibrage différent de celui envisagé par le Gouvernement dans le projet. L’instauration en 2005 du complément de garantie visait à garantir que chaque commune retrouve, après la réforme de la DGF de 2004, à travers sa dotation de base et sa dotation superficiaire, le même montant de dotation forfaitaire qu’avant réforme, indexé de 1%. Par la suite, cette dotation objective a, en quelque sorte, fait office de variable d’ajustement interne à la DGF. En effet, en 2009 et 2010, les communes ont reçu un montant de complément égal à celui de l’exercice précédent diminué de 2%. En 2011, le gouvernement propose de prendre en compte le potentiel fiscal des communes afin de fixer le niveau de l’écrêtement. Ainsi, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national bénéficient d’une attribution au titre de leur complément de garantie égale à celle perçue en 2010. En revanche, la somme des attributions au titre du complément de garantie des communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national est minorée de 150 millions d’euros en 2011 par rapport à 2010. Toutefois, cette baisse ne pourra, pour chaque commune, représenter plus de 5% du complément de garantie reçu par elle au titre de 2010. Le rapporteur spécial souligne que «les bénéficiaires qui devraient perdre beaucoup à raison de leur potentiel fiscal étant plafonnés à 5% de baisse, l’écart est remis à la charge de ceux qui devraient perdre peu à raison de leur potentiel fiscal. Ainsi, les simulations montrent que, sur 7.816 contributeurs, 5.559 perdent entre 4,25% et 5% de leur garantie, dont 2.875 ont un PF/habitant inférieur à la moyenne». Par conséquent, «beaucoup trop de communes sont situées entre 4,2% et 5% d’écrêtement, ce qui est moins "péréquateur" que souhaité», souligne Marc Laffineur dans son rapport. Et il a fait adopter un amendement qui «propose de prélever 20 millions d'euros d’euros de moins sur le complément de garantie des communes, et par conséquent, de relever le taux d’effort maximal à 6% afin que le mécanisme global soit davantage péréquateur». Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission a adopté sans modification les mesures de majoration des crédits de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS), de la dotation de solidarité rurale (DSR) et de la dotation de développement urbain. Il en est de même pour la fusion de la dotation globale d’équipement des communes et de la dotation de développement rural en une dotation d’équipement des territoires ruraux et de l’abondement du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées. Les commissaires ont aussi adopté un amendement simplifiant le calcul du potentiel fiscal à compter de 2012. Le rapporteur ayant fait observer que «la formule générique consistant à appliquer aux bases locales le taux moyen national paraît inadaptée au cas de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, car celle-ci est une imposition à taux national d’une assiette localisée par détermination de la loi. À titre de simplification, il convient donc de préférer comme base de référence le produit perçu et de ne pas décomposer entre bases et taux».

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